« LSAQ » : différence entre les versions
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2023, c. 24, a. 38.<section end="article 26.0.1" /> | 2023, c. 24, a. 38.<section end="article 26.0.1" /> | ||
<section begin="article 26.1" />'''26.1.''' Lorsqu’il embouteille des spiritueux pour le compte d’un fournisseur étranger, le titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de distillateur est responsable de la conformité de l’embouteillage et de la vente de ces spiritueux à la présente loi, aux règlements pris pour son application ainsi qu’aux conditions fixées lors de la délivrance du permis. | <section begin="article 26.1" />'''26.1.''' Lorsqu’il embouteille des spiritueux pour le compte d’un fournisseur étranger, le titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de distillateur est responsable de la conformité de l’embouteillage et de la vente de ces spiritueux à la présente loi, aux règlements pris pour son application ainsi qu’aux conditions fixées lors de la délivrance du permis. | ||