« LSAQ » : différence entre les versions
→SECTION III PERMIS : Modification à l'article 25.1 |
→SECTION III PERMIS : article 25.1 modif |
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<section begin="article 25.1" /><section begin="article 25.1 alinéa 1" />'''25.1.''' Le <noglossary>permis </noglossary>de distributeur de bière autorise la <noglossary>personne</noglossary> qui en est titulaire à <noglossary>vendre </noglossary>et à livrer de la bière et les boissons alcooliques visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 25, qui ont été fabriquées par elle-même ou par une <noglossary>personne</noglossary> morale qui lui est liée et qui ont été achetées de la Société.<section end="article 25.1 alinéa 1" /> | <section begin="article 25.1" /><section begin="article 25.1 alinéa 1" />'''25.1.''' Le <noglossary>permis </noglossary>de distributeur de bière autorise la <noglossary>personne</noglossary> qui en est titulaire à <noglossary>vendre </noglossary>et à livrer de la bière et les boissons alcooliques visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 25, qui ont été fabriquées par elle-même ou par une <noglossary>personne</noglossary> morale qui lui est liée et qui ont été achetées de la Société.<section end="article 25.1 alinéa 1" /> | ||
<section begin="article 25.1 alinéa 2" />Sauf s’il les expédie à un endroit situé hors du Québec, le titulaire de ce <noglossary>permis </noglossary>ne peut <noglossary>vendre </noglossary>et livrer cette bière et ces boissons alcooliques qu’à un titulaire de <noglossary>permis </noglossary>autorisé à les <noglossary>vendre </noglossary>en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>(chapitre P‐9.1) et, aux fins de l’article 23, qu’à la Société.<section end="article 25.1 alinéa 2" /> | <section begin="article 25.1 alinéa 2" />Sauf s’il les expédie à un endroit situé hors du Québec, le titulaire de ce <noglossary>permis </noglossary>ne peut <noglossary>vendre </noglossary>et livrer cette bière et ces boissons alcooliques qu’à un titulaire de <noglossary>permis </noglossary>autorisé à les <noglossary>vendre </noglossary>en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>(chapitre P‐9.1), qu'à un transporteur public et, aux fins de l’article 23, qu’à la Société.<section end="article 25.1 alinéa 2" /> | ||
<section begin="article 25.1 alinéa 3" />Aux fins du présent article, une <noglossary>personne</noglossary> morale est liée à une autre <noglossary>personne</noglossary> morale lorsqu’elle est une filiale de l’autre <noglossary>personne</noglossary> morale, lorsque l’autre <noglossary>personne</noglossary> morale est sa filiale ou lorsque les deux personnes morales sont filiales d’une même <noglossary>personne</noglossary> morale; de plus, on entend par filiale, une <noglossary>personne</noglossary> morale dont 95% ou plus des actions de son capital-actions, incluant plus de 50% de toute catégorie d’actions comportant droit de vote, appartiennent à une autre <noglossary>personne</noglossary> morale.<section end="article 25.1 alinéa 3" /> | <section begin="article 25.1 alinéa 3" />Aux fins du présent article, une <noglossary>personne</noglossary> morale est liée à une autre <noglossary>personne</noglossary> morale lorsqu’elle est une filiale de l’autre <noglossary>personne</noglossary> morale, lorsque l’autre <noglossary>personne</noglossary> morale est sa filiale ou lorsque les deux personnes morales sont filiales d’une même <noglossary>personne</noglossary> morale; de plus, on entend par filiale, une <noglossary>personne</noglossary> morale dont 95% ou plus des actions de son capital-actions, incluant plus de 50% de toute catégorie d’actions comportant droit de vote, appartiennent à une autre <noglossary>personne</noglossary> morale.<section end="article 25.1 alinéa 3" /> | ||