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'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1 | '''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1 | ||
''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979 | ''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''<br /> | ||
=='''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION== | =='''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION== | ||
1993, c. 71, a. 12.<br /> | 1993, c. 71, a. 12.<br /> | ||