« LIMBA » : différence entre les versions

1.2°  de restaurant assorti de l’option « pour servir », possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;

<section end="article 108 1.2°" /><section begin="article 108 1.3°" />

<section end="article 108 1.3°" /><section begin="article 108 2°" />

2°  autre qu’un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l’article 84, vend ou a en sa possession un contenant de boissons alcooliques autres que la bière ou le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou, dans le cas d’un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, l’autocollant numéroté de la Régie;

3.1°  de coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S-13) fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques;

<section end="article 108 3.1°" /><section begin="article 108 4°" />

<section end="article 108 4°" /><section begin="article 108 5°" />

5°  garde ou tolère qu’il soit gardé, ailleurs que dans sa résidence et pour son usage personnel, des boissons alcooliques autres que celles qu’il est autorisé à vendre en vertu de son permis; ou

d)  (sous-paragraphe ''abrogé'');

<section end="article 109 3° c" /><section end="article 109 3°" /><section begin="article 109 4°" />

<section end="article 109 4°" /><section begin="article 109 4.1°" />

4.1°  altère le contenu du permis dont il est titulaire;

c)  s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis;

<section end="article 126 1° c" /><section begin="article 126 2°" />

<section end="article 126 2°" /><section begin="article 126 3°" />

<section end="article 126 3°" /><section begin="article 126 4°" />

4°  saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent;