« LPA 20220901 » : différence entre les versions
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<section begin="article 96 alinéa 1 paragraphe 2" />2° avise le greffier-trésorier ou le greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle le requérant a l’intention d’exploiter son <noglossary>permis</noglossary> ainsi que le directeur de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111.<section end="article 96 alinéa 1 paragraphe 2" /> | <section begin="article 96 alinéa 1 paragraphe 2" />2° avise le greffier-trésorier ou le greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle le requérant a l’intention d’exploiter son <noglossary>permis</noglossary> ainsi que le directeur de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111.<section end="article 96 alinéa 1 paragraphe 2" /> | ||
3° (paragraphe abrogé).<section end="article 96 alinéa 1" /> | 3° (''paragraphe abrogé'').<section end="article 96 alinéa 1" /> | ||
<section begin="article 96 alinéa 2" />Les frais de la parution prévue au paragraphe 1° sont acquittés par le requérant, selon les modalités déterminées par la Régie.<section end="article 96 alinéa 2" /> | <section begin="article 96 alinéa 2" />Les frais de la parution prévue au paragraphe 1° sont acquittés par le requérant, selon les modalités déterminées par la Régie.<section end="article 96 alinéa 2" /> | ||