« LPA 20220901 » : différence entre les versions

<section begin="article 39 alinéa 1 paragraphe 3" />3°  détenir, le cas échéant, une preuve de l’enregistrement de cet établissement en vertu de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) et un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement, attestant que ce dernier est conforme à la réglementation d’urbanisme;<section end="article 39 alinéa 1 paragraphe 3" />

<section begin="article 39 alinéa 1 paragraphe 5" />5°  payer le droit déterminé conformément au règlement.<section end="article 39 alinéa 1 paragraphe 5" />

<section begin="article 86 alinéa 4 paragraphe 3" />3°  le titulaire du <noglossary>permis</noglossary> ou, si celui-ci est une société ou une personne morale visée à l’article 38, une personne mentionnée à cet article ou la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le <noglossary>permis</noglossary>, a été déclaré coupable d’un acte criminel visé au deuxième alinéa de l’article 41;<section end="article 86 alinéa 4 paragraphe 3" />

<section begin="article 86 alinéa 4 paragraphe 5" />5°  le titulaire du <noglossary>permis</noglossary> ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 89;<section end="article 86 alinéa 4 paragraphe 5" />

<section begin="article 114 paragraphe 2.5" />2.5°  déterminer, pour l’application de l’article 65, des aérogares dans lesquelles les <noglossary>permis</noglossary> autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peuvent être exploités en tout temps;<section end="article 114 paragraphe 2.5" />

<section begin="article 114 paragraphe 3.1" />3.1°  déterminer la forme et la teneur des <noglossary>permis</noglossary> et prescrire tout formulaire destiné à faciliter l’application de la présente loi et des règlements;<section end="article 114 paragraphe 3.1" />

<section begin="article 114 paragraphe 4" />4°  déterminer le montant des frais et des droits payables en vertu de la présente loi ou les normes applicables pour les établir et prescrire leurs modalités de paiement;<section end="article 114 paragraphe 4" />

<section begin="article 114 paragraphe 6" />6°  prescrire, notamment quant à la superficie, l’éclairage et l’ameublement, les normes d’aménagement des établissements et des pièces et des terrasses de ceux-ci, ainsi que les normes d’aménagement requises pour y permettre la présentation de spectacles, la projection de films ou la pratique de la danse;<section end="article 114 paragraphe 6" />

<section begin="article 114 paragraphe 7" />7°  prescrire les normes que la Régie doit appliquer pour fixer le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans un établissement ou dans chaque pièce ou sur chaque terrasse de celui-ci;<section end="article 114 paragraphe 7" />

<section begin="article 114 paragraphe 9" />9°  déterminer, pour l’application des articles 66 à 68, la forme et la teneur des avis et de la liste de prix;<section end="article 114 paragraphe 9" />

<section begin="article 114 paragraphe 10" />10°  prescrire les normes auxquelles doivent répondre les dispositifs visés à l'article 87.1;<section end="article 114 paragraphe 10" />

<section begin="article 114 paragraphe 11" />11°  déterminer la forme et la teneur des rapports que la Régie peut exiger d’un titulaire de <noglossary>permis</noglossary> en vertu du deuxième alinéa de l’article 110;<section end="article 114 paragraphe 11" />

<section begin="article 114 paragraphe 14" />14°  déterminer, dans le cas d’un <noglossary>permis</noglossary> exploité dans un moyen de transport public ou dans un poste de commerce, les dispositions de la présente loi, des règlements et de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) qui ne s’appliquent pas et, s’il y a <noglossary>lieu</noglossary>, les règles qui sont alors applicables;<section end="article 114 paragraphe 14" />

<section begin="article 114 paragraphe 15.1" />15.1°  déterminer le montant de la sanction administrative pécuniaire pour chacun des manquements prévus aux paragraphes 1° à 4° de l’article 85.1 en fonction des types de boissons alcooliques et des quantités prévues par contenant ou autrement;<section end="article 114 paragraphe 15.1" />