alcolois

« Test - convert xml » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique
← Modification précédenteModification suivante →
VisuelWikicode
Aucun résumé des modifications
Aucun résumé des modifications
Ligne 94 : Ligne 94 :
1999, c. 40, a. 150
1999, c. 40, a. 150
1999, c. 53, a. 3
1999, c. 53, a. 3
2018, c. 20, a. 59
2018, c. 20, a. 59
2018, c. 20, a. 59
2018, c. 20, a. 59
2018, c. 20, a. 59
2018, c. 20, a. 59
2018, c. 20, a. 59
2023, c. 24, a. 14


'''2.0.1.'''
'''2.0.1.'''
Ligne 655 : Ligne 663 :
1996, c. 34, a. 38
1996, c. 34, a. 38
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2020, c. 31, a. 74


'''83.'''
'''83.'''
Ligne 673 : Ligne 682 :
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
N.I. 2016-04-01
N.I. 2016-04-01
2016, c. 9, a. 13
2016, c. 7, a. 45
2018, c. 20, a. 60
2020, c. 31, a. 75


'''83.1.'''
'''83.1.'''
Ligne 685 : Ligne 698 :
1996, c. 34, a. 40
1996, c. 34, a. 40
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2023, c. 24, a. 15


'''84.'''
'''84.'''
Ligne 700 : Ligne 714 :
1996, c. 34, a. 41
1996, c. 34, a. 41
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2023, c. 24, a. 16


'''84.0.1.'''
'''84.0.1.'''
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 63


'''84.1.'''
'''84.1.'''
Ligne 711 : Ligne 728 :
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2002, c. 58, a. 1
2002, c. 58, a. 1
2018, c. 20, a. 64
2018, c. 20, a. 64


'''84.2.'''
'''84.2.'''
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 65


'''85.'''
'''85.'''
Ligne 720 : Ligne 741 :
1971, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66
1971, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66
1979, c. 71, a. 125
1979, c. 71, a. 125
2016, c. 7, a. 46
2018, c. 20, a. 66


'''86.'''
'''86.'''
Ligne 747 : Ligne 770 :
'''89.'''
'''89.'''
La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite
La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite
a° par la Société;
a) par la Société;
b° par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);
b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);
c° par une personne munie d’un permis.
c) par une personne munie d’un permis.
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 93
1971, c. 19, a. 93
Ligne 770 : Ligne 793 :
'''91.'''
'''91.'''
Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté
Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté
a° dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;
a) dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;
b° dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité, pourvu qu’il s’agisse d’une sorte de boisson alcoolique dont le permis autorise la vente;
b) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité, pourvu qu’il s’agisse d’une sorte de boisson alcoolique dont le permis autorise la vente;
c° dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;
c) dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;
d° dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool;
d) dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool;
e° dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;
e) dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;
f° dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;
f) dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;
g° s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;
g) s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;
h° dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;
h) dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;
i° par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;
i) par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;
j° par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.
j) par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 95
1971, c. 19, a. 95
Ligne 789 : Ligne 812 :
2002, c. 58, a. 2
2002, c. 58, a. 2
2013, c. 16, a. 206
2013, c. 16, a. 206
2016, c. 9, a. 14
2018, c. 20, a. 67
2018, c. 20, a. 67
2023, c. 24, a. 17


'''91.0.1.'''
'''91.0.1.'''
La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.
La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 68


'''91.1.'''
'''91.1.'''
Ligne 801 : Ligne 830 :
1997, c. 32, a. 9
1997, c. 32, a. 9
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2018, c. 20, a. 69
2018, c. 20, a. 69


== SECTION X <br /> TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
== SECTION X <br /> TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
Ligne 806 : Ligne 837 :
'''92.'''
'''92.'''
Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté
Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté
a° par la Société ou pour elle;
a) par la Société ou pour elle;
b° par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;
b) par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;
c° par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autre qu’un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis;
c) par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autre qu’un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis;
d° par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;
d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;
e° par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;
e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;
f° par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
f) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
g° par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar;
g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar;
h° par tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;
h) par tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;
i° par tout utilisateur visé à l’article 100.
i) par tout utilisateur visé à l’article 100.
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 96
1971, c. 19, a. 96
Ligne 826 : Ligne 857 :
2002, c. 58, a. 3
2002, c. 58, a. 3
2013, c. 16, a. 207
2013, c. 16, a. 207
2018, c. 20, a. 70
2018, c. 20, a. 70
2018, c. 20, a. 70
2018, c. 20, a. 70
2023, c. 24, a. 18


'''93.'''
'''93.'''
Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté
Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté
a° directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;
a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;
a° directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;
a) directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;
a° aux fins de l’article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;
a) aux fins de l’article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;
b° d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;
b) d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;
c° de l’établissement du fabricant ou d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec;
c) de l’établissement du fabricant ou d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec;
d° par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
d) par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
e° par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
e) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
f° par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant;
f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant;
g° par un titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis.
g) par un titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis.
Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.
Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.
Historical Notes:
Historical Notes:
Ligne 847 : Ligne 883 :
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2002, c. 58, a. 4
2002, c. 58, a. 4
2016, c. 9, a. 15
2018, c. 20, a. 71
2018, c. 20, a. 71
2023, c. 24, a. 19


'''93.1.'''
'''93.1.'''
Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.
Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 72


'''94.'''
'''94.'''
Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal contigu.
Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal contigu.
Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué:
Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué:
a° par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente;
a) par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente;
b° par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.
b) par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.
Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
Historical Notes:
Historical Notes:
Ligne 862 : Ligne 904 :
1996, c. 2, a. 693
1996, c. 2, a. 693
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2018, c. 20, a. 73


'''95.'''
'''95.'''
Ligne 877 : Ligne 920 :


== SECTION X.2 <br /> POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC ==
== SECTION X.2 <br /> POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC ==
2023, c. 24, a. 20


'''95.2.'''
'''95.2.'''
Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.
Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.
Historical Notes:
2023, c. 24, a. 20


'''95.3.'''
'''95.3.'''
La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
Historical Notes:
2023, c. 24, a. 20


'''95.4.'''
'''95.4.'''
La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.
La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.
Historical Notes:
2023, c. 24, a. 20


== SECTION XI <br /> USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
== SECTION XI <br /> USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
Ligne 891 : Ligne 941 :
'''96.'''
'''96.'''
Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:
Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:
a° pour des fins de dissolution ou de stérilisation;
a) pour des fins de dissolution ou de stérilisation;
b° dans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;
b) dans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;
c° dans la composition des remèdes.
c) dans la composition des remèdes.
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40
1971, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40
1973, c. 57, a. 36
1973, c. 57, a. 36
1994, c. 40, a. 457
1994, c. 40, a. 457
2018, c. 20, a. 74


'''96.1.'''
'''96.1.'''
Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.
Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 75


'''97.'''
'''97.'''
Ligne 908 : Ligne 961 :
1984, c. 47, a. 213
1984, c. 47, a. 213
1994, c. 40, a. 457
1994, c. 40, a. 457
2018, c. 20, a. 76


'''98.'''
'''98.'''
Ligne 913 : Ligne 967 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 102
1971, c. 19, a. 102
2018, c. 20, a. 77


'''99.'''
'''99.'''
Ligne 919 : Ligne 974 :
1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39
1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39
1994, c. 40, a. 457
1994, c. 40, a. 457
2018, c. 20, a. 78


'''100.'''
'''100.'''
Ligne 927 : Ligne 983 :
1971, c. 19, a. 104
1971, c. 19, a. 104
1979, c. 71, a. 146
1979, c. 71, a. 146
2018, c. 20, a. 79


'''101.'''
'''101.'''
Ligne 935 : Ligne 992 :
1983, c. 30, a. 20
1983, c. 30, a. 20
1999, c. 40, a. 150
1999, c. 40, a. 150
2018, c. 20, a. 80


'''102.'''
'''102.'''
Aucune disposition de la présente loi n’interdit, pour la seule raison qu’il contient des boissons alcooliques, la vente, notamment:
Aucune disposition de la présente loi n’interdit, pour la seule raison qu’il contient des boissons alcooliques, la vente, notamment:
a° de parfum, lotion, teinture, cirage, vernis, extrait, essence, fluide, vinaigre ou produit alimentaire;
a) de parfum, lotion, teinture, cirage, vernis, extrait, essence, fluide, vinaigre ou produit alimentaire;
b° de préparation médicinale ou pharmaceutique, ni d’un médicament particulier, uniquement destiné à des fins médicinales.
b) de préparation médicinale ou pharmaceutique, ni d’un médicament particulier, uniquement destiné à des fins médicinales.
Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée.
Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée.
À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.
À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.
Ligne 946 : Ligne 1 004 :
1979, c. 71, a. 146
1979, c. 71, a. 146
1999, c. 40, a. 150
1999, c. 40, a. 150
2018, c. 20, a. 81
2018, c. 20, a. 81
2018, c. 20, a. 81
2018, c. 20, a. 81
2018, c. 20, a. 81
2018, c. 20, a. 81


'''103.'''
'''103.'''
Ligne 954 : Ligne 1 018 :
1999, c. 40, a. 150
1999, c. 40, a. 150
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
2018, c. 20, a. 82


== SECTION XI.1 <br /> MINEURS ==
== SECTION XI.1 <br /> MINEURS ==
Ligne 966 : Ligne 1 031 :
1997, c. 32, a. 12
1997, c. 32, a. 12
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2018, c. 20, a. 83


'''103.2.'''
'''103.2.'''
Ligne 976 : Ligne 1 042 :
1979, c. 71, a. 128
1979, c. 71, a. 128
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2016, c. 7, a. 47
2018, c. 20, a. 84
2022, c. 22, a. 235


'''103.3.'''
'''103.3.'''
Ligne 984 : Ligne 1 053 :
1996, c. 34, a. 46
1996, c. 34, a. 46
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2018, c. 20, a. 85


'''103.4.'''
'''103.4.'''
Ligne 995 : Ligne 1 065 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1979, c. 71, a. 128
1979, c. 71, a. 128
2016, c. 7, a. 48
2018, c. 20, a. 86


'''103.6.'''
'''103.6.'''
Ligne 1 000 : Ligne 1 072 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1979, c. 71, a. 128
1979, c. 71, a. 128
2016, c. 7, a. 49
2022, c. 22, a. 236


'''103.7.'''
'''103.7.'''
Ligne 1 010 : Ligne 1 084 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1979, c. 71, a. 128
1979, c. 71, a. 128
2022, c. 22, a. 237


'''103.9.'''
'''103.9.'''
Ligne 1 019 : Ligne 1 094 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1979, c. 71, a. 128
1979, c. 71, a. 128
2016, c. 7, a. 50
2018, c. 20, a. 87


== SECTION XII <br /> RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES ==
== SECTION XII <br /> RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES ==
Ligne 1 024 : Ligne 1 101 :
'''104.'''
'''104.'''
Il est défendu:
Il est défendu:
a° de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;
a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;
b° de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).
b) de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 108
1971, c. 19, a. 108
Ligne 1 065 : Ligne 1 142 :
1996, c. 34, a. 47
1996, c. 34, a. 47
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2018, c. 20, a. 88


'''108.'''
'''108.'''
Ligne 1 096 : Ligne 1 174 :
2001, c. 77, a. 3
2001, c. 77, a. 3
2002, c. 58, a. 5
2002, c. 58, a. 5
2016, c. 9, a. 16
2018, c. 20, a. 89
2018, c. 20, a. 89
2018, c. 20, a. 89
2018, c. 20, a. 89
2023, c. 24, a. 21


'''109.'''
'''109.'''
Ligne 1 123 : Ligne 1 207 :
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2002, c. 58, a. 6
2002, c. 58, a. 6
2016, c. 7, a. 51
2018, c. 20, a. 90
2018, c. 20, a. 90
2018, c. 20, a. 90
2018, c. 20, a. 90


'''110.'''
'''110.'''
Ligne 1 161 : Ligne 1 250 :
1986, c. 95, a. 148
1986, c. 95, a. 148
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2016, c. 7, a. 52


'''111.'''
'''111.'''
Quiconque,
Quiconque,
a° garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d, f, g et h de l’article 91 ou des articles 91.0.1, 95.1, 95.2 ou 95.4; ou
a) garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d, f, g et h de l’article 91 ou des articles 91.0.1, 95.1, 95.2 ou 95.4; ou
b° transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95.3,
b) transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95.3,
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 115
1971, c. 19, a. 115
Ligne 1 173 : Ligne 1 263 :
1997, c. 51, a. 12
1997, c. 51, a. 12
2013, c. 16, a. 209
2013, c. 16, a. 209
2018, c. 20, a. 91
2023, c. 24, a. 22


'''112.'''
'''112.'''
Ligne 1 199 : Ligne 1 291 :
1997, c. 51, a. 13
1997, c. 51, a. 13
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
2016, c. 7, a. 53
2018, c. 20, a. 92
2018, c. 20, a. 92
2018, c. 20, a. 92
2018, c. 20, a. 92
2023, c. 24, a. 23


'''113.'''
'''113.'''
Ligne 1 219 : Ligne 1 317 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1997, c. 51, a. 15
1997, c. 51, a. 15
2016, c. 7, a. 54


'''114.'''
'''114.'''
Ligne 1 236 : Ligne 1 335 :
1997, c. 32, a. 15
1997, c. 32, a. 15
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
2018, c. 20, a. 93
2018, c. 20, a. 93


'''114.1.'''
'''114.1.'''
Ligne 1 267 : Ligne 1 368 :
1996, c. 34, a. 52
1996, c. 34, a. 52
1997, c. 32, a. 16
1997, c. 32, a. 16
2018, c. 20, a. 94


'''117.'''
'''117.'''
Ligne 1 279 : Ligne 1 381 :
1994, c. 26, a. 3
1994, c. 26, a. 3
1997, c. 51, a. 16
1997, c. 51, a. 16
2023, c. 24, a. 24


'''117.1.'''
'''117.1.'''
Ligne 1 308 : Ligne 1 411 :
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 124
1971, c. 19, a. 124
2016, c. 7, a. 55


'''121.'''
'''121.'''
Ligne 1 359 : Ligne 1 463 :
1994, c. 26, a. 4
1994, c. 26, a. 4
1996, c. 17, a. 1
1996, c. 17, a. 1
2023, c. 24, a. 25


'''125.2.'''
'''125.2.'''
Ligne 1 365 : Ligne 1 470 :
L’agent de la paix peut procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées en contravention à la présente loi ainsi que leurs contenants.
L’agent de la paix peut procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées en contravention à la présente loi ainsi que leurs contenants.
Les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces boissons alcooliques et à leurs contenants, une fois saisis, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces boissons alcooliques et à leurs contenants, une fois saisis, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Historical Notes:
2023, c. 24, a. 26


'''126.'''
'''126.'''
Ligne 1 390 : Ligne 1 497 :
1996, c. 17, a. 2
1996, c. 17, a. 2
1999, c. 40, a. 150
1999, c. 40, a. 150
2023, c. 24, a. 27


'''127.1.'''
'''127.1.'''
Ligne 1 398 : Ligne 1 506 :
1993, c. 71, a. 21
1993, c. 71, a. 21
1996, c. 17, a. 3
1996, c. 17, a. 3
2023, c. 24, a. 28


'''127.2.'''
'''127.2.'''
Ligne 1 407 : Ligne 1 516 :
Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), la Société peut procéder ou faire procéder à la destruction ou à l’élimination de ces boissons alcooliques et de leurs récipients à compter du 90e jour suivant la signification d’un préavis au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons, s’ils sont connus, sauf si, avant ce jour, le saisi ou une personne qui pouvait avoir droit à ces boissons demande à un juge d’établir son droit à leur possession et signifie à la Société un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande.
Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7), la Société peut procéder ou faire procéder à la destruction ou à l’élimination de ces boissons alcooliques et de leurs récipients à compter du 90e jour suivant la signification d’un préavis au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons, s’ils sont connus, sauf si, avant ce jour, le saisi ou une personne qui pouvait avoir droit à ces boissons demande à un juge d’établir son droit à leur possession et signifie à la Société un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande.
La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.
La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.
Historical Notes:
2023, c. 10, a. 20
2023, c. 24, a. 29


'''128.'''
'''128.'''
Ligne 1 454 : Ligne 1 566 :
1997, c. 32, a. 17
1997, c. 32, a. 17
1999, c. 53, a. 5
1999, c. 53, a. 5
2018, c. 20, a. 95
2018, c. 20, a. 95
2023, c. 24, a. 30


'''133.'''
'''133.'''
Ligne 1 797 : Ligne 1 912 :
Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.
Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.
Lorsqu’un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d’un permis ou qu’une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens ou lorsqu’un tiers prend légalement possession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du titulaire du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens ou lors de la prise de possession, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit
Lorsqu’un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d’un permis ou qu’une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens ou lorsqu’un tiers prend légalement possession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du titulaire du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens ou lors de la prise de possession, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit
a° le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur;
a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur;
b° la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur.
b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur.
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 181
1971, c. 19, a. 181
Ligne 2 343 : Ligne 2 458 :
1996, c. 34, a. 38
1996, c. 34, a. 38
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2020, c. 31, a. 74


'''83.'''
'''83.'''
Ligne 2 361 : Ligne 2 477 :
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
N.I. 2016-04-01
N.I. 2016-04-01
2016, c. 9, a. 13
2016, c. 7, a. 45
2018, c. 20, a. 60
2020, c. 31, a. 75


'''83.1.'''
'''83.1.'''
Ligne 2 373 : Ligne 2 493 :
1996, c. 34, a. 40
1996, c. 34, a. 40
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2023, c. 24, a. 15


'''84.'''
'''84.'''
Ligne 2 388 : Ligne 2 509 :
1996, c. 34, a. 41
1996, c. 34, a. 41
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2023, c. 24, a. 16


'''84.0.1.'''
'''84.0.1.'''
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 63


'''84.1.'''
'''84.1.'''
Ligne 2 399 : Ligne 2 523 :
1997, c. 43, a. 875
1997, c. 43, a. 875
2002, c. 58, a. 1
2002, c. 58, a. 1
2018, c. 20, a. 64
2018, c. 20, a. 64


'''84.2.'''
'''84.2.'''
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
Historical Notes:
2018, c. 20, a. 65


'''85.'''
'''85.'''
Ligne 2 408 : Ligne 2 536 :
1971, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66
1971, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66
1979, c. 71, a. 125
1979, c. 71, a. 125
2016, c. 7, a. 46
2018, c. 20, a. 66


'''86.'''
'''86.'''
Ligne 2 435 : Ligne 2 565 :
'''89.'''
'''89.'''
La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite
La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite
a° par la Société;
a) par la Société;
b° par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);
b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);
c° par une personne munie d’un permis.
c) par une personne munie d’un permis.
Historical Notes:
Historical Notes:
1971, c. 19, a. 93
1971, c. 19, a. 93
Ligne 2 481 : Ligne 2 611 :
1997, c. 32, a. 17
1997, c. 32, a. 17
1999, c. 53, a. 5
1999, c. 53, a. 5
2018, c. 20, a. 95
2018, c. 20, a. 95
2023, c. 24, a. 30


'''133.'''
'''133.'''
Récupérée de "https://alcolois.ca/wiki/Test_-_convert_xml"