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'''2.'''

Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:

2° (paragraphe abrogé);

3° (paragraphe abrogé);

6° (paragraphe abrogé);

8° (paragraphe abrogé);

11° (paragraphe abrogé);

14° (paragraphe abrogé);

15° (paragraphe abrogé);

17° (paragraphe abrogé);

21° (paragraphe abrogé);

22° (paragraphe abrogé);

25° (paragraphe abrogé);

26° (paragraphe abrogé);

28° (paragraphe abrogé);

30° (paragraphe abrogé);

33.1° (paragraphe abrogé);

34° (paragraphe abrogé);

'''2.0.1.'''

Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.

Historical Notes:

'''80.'''

Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 84

'''82.1.'''

1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;

2° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre;

'''83.'''

1° des vins autres que ceux que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, ou des alcools ou des spiritueux qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur;

2° des vins ou des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;

'''83.2.'''

Historical Notes:

1996, c. 34, a. 40

'''84.0.1.'''

'''84.1.'''

'''88.'''

Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 92

La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite

a° par la Société;

c° par une personne munie d’un permis.

Historical Notes:

Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté

a° dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;

c° dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;

d° dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool;

'''91.1.'''

Historical Notes:

1982, c. 32, a. 111

a° par la Société ou pour elle;

b° par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;

d° par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;

e° par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;

'''93.'''

Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté

a° directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;

a° aux fins de l’article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;

'''94.'''

Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué:

a° par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente;

'''95.1.'''

Historical Notes:

2013, c. 16, a. 208

'''100.'''

Le distillateur et la personne autorisée par la Société doivent tenir un registre annuel des ventes faites aux utilisateurs spécifiant leur nom, leur adresse, la quantité et le type de produit vendu et le transmettre à la Régie ou à la Société lorsqu’elle en fait la demande.

Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.

'''103.1.'''

Historical Notes:

1979, c. 71, a. 128

Il est défendu:

a° de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 108

'''107.'''

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 111; 1974, c. 14, a. 70

'''107.1.'''

Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:

2° le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.

Historical Notes:

'''108.'''

Quiconque étant muni d’un permis:

1.1° assorti de l’option « pour servir », sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique;

1.2° de restaurant assorti de l’option « pour servir », possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;

1° étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais dans un autre endroit que ceux autorisés par le permis ou d’une manière ou en quantité autre que celle que son permis autorise;

2° étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;

4° (paragraphe abrogé);

4.1° altère le contenu du permis dont il est titulaire;

5° est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé;

5.1° est titulaire d’un permis et n’a pas une copie de celui-ci en sa possession lorsqu’il l’exploite ailleurs que dans l’établissement où son permis est affiché;

9° étant muni d’un permis visé à l’article 103.1, contrevient à cet article

Historical Notes:

'''110.'''

Quiconque,

3° étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;

8° étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’alcool;

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 114; 1974, c. 14, a. 73

'''111.'''

Quiconque,

b° transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95.3,

Historical Notes:

1° ayant acquis pour le revendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié;

2° (paragraphe abrogé);

4° achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre;

5° (paragraphe abrogé);

7° moyennant une rémunération quelconque, achète une boisson alcoolique pour une autre personne;

8° ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse;

10° contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool, à l’exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi,

Historical Notes:

1° colporte des boissons alcooliques;

2° garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 117

'''113.1.'''

Toute personne qui, sans excuse légitime ou autorisation de la Régie, se trouve dans un tel lieu commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

En cas de récidive, les minimums et maximums des amendes sont portés au double.

Quiconque,

1° vend un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié;

3° a en sa possession ou garde un contenant sur lequel est apposé le timbre de la Société ou l’autocollant numéroté de la Régie provenant d’un autre contenant, a en sa possession, garde ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui imite ceux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont se sert la Régie ou a en sa possession ou garde, autrement qu’en l’ayant obtenu légalement de la Société ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocollant numéroté qui a été fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 118

'''114.1.'''

Historical Notes:

1994, c. 26, a. 2

'''115.'''

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 119

'''116.'''

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 120; 1974, c. 14, a. 74

'''117.'''

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 121

'''121.'''

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 125

Un agent de la paix, qui a des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, peut exiger du conducteur de ce véhicule qu’il l’immobilise et exiger du conducteur, du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité de ce véhicule qu’il lui permette de vérifier l’identification des contenants de boissons alcooliques transportés et, le cas échéant, qu’il lui remette pour examen le connaissement ou la lettre de voiture visés au troisième alinéa de l’article 94, à l’article 95 ou à l’article 95.3. Le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité du véhicule doivent se conformer sans délai à ces exigences.

L’agent de la paix peut, lors de cette immobilisation, procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées ou transportées en contravention à la présente loi ainsi que de leurs contenants.

Historical Notes:

1994, c. 26, a. 4

L’agent de la paix peut examiner les boissons alcooliques qui s’y trouvent, exiger tout document permettant d’en établir la provenance et la destination et obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. Il peut, en outre, exiger de la personne qui entrepose les boissons alcooliques qu’elle fasse la preuve qu’elle est autorisée à le faire, notamment en montrant l’entente conclue avec le transporteur public. La personne responsable des lieux doit se conformer sans délai à ces exigences.

L’agent de la paix peut procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées en contravention à la présente loi ainsi que leurs contenants.

'''126.'''

Un membre d’un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou un membre de la Sûreté du Québec peut, lors d’une inspection:

1° lorsqu’il a un motif raisonnable de croire que des boissons alcooliques sont colportées ou transportées, au Québec, dans des récipients étiquetés ou non comme contenant des boissons alcooliques ou comme contenant d’autres marchandises, ouvrir ces récipients en recourant à toute l’aide nécessaire et même par force en cas de résistance, et en examiner le contenu,

2° (paragraphe abrogé);

3° (paragraphe abrogé);

4° saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent;

5° saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent;

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 130

La Société peut, sur autorisation écrite d’un juge, procéder ou faire procéder à la destruction ou à l’élimination des boissons alcooliques saisies en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition.

Un préavis d’au moins un jour franc de la demande d’autorisation est signifié, s’ils sont connus, au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons.

Historical Notes:

1993, c. 71, a. 21

'''127.3.'''

La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.

'''134.1.'''

Un juge peut décerner, sur la foi d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix, un mandat pour l’arrestation du propriétaire ou du locataire d’un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l’article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l’arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction.

Un mandat d’arrestation qui n’a pas été exécuté dans l’année qui suit sa délivrance est sans effet.

Historical Notes:

'''136.'''

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 140

Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.

Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie, ailleurs que dans un établissement, sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.

Historical Notes:

1971, c. 19, a. 153; 1974, c. 14, a. 78

1982, c. 21, a. 1

R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33