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'''2.''' <br /> | '''2.''' <br /> | ||
Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:<br /> | Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:<br /> | ||
'''1°''' <br /> | '''1°''' 1alcool: le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;<br /> | ||
alcool: le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;<br /> | alcool: le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;<br /> | ||
'''1.1''' <br /> | '''1.1''' 1.1alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | ||
alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | ||
'''2°''' 2(paragraphe abrogé);<br /> | '''2°''' 2(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''3°''' 3(paragraphe abrogé);<br /> | '''3°''' 3(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''4°''' <br /> | '''4°''' 4bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | ||
bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | ||
'''5°''' <br /> | '''5°''' 5boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | ||
boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | ||
'''6°''' 6(paragraphe abrogé);<br /> | '''6°''' 6(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''7°''' <br /> | '''7°''' 7cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | ||
cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | ||
'''8°''' 8(paragraphe abrogé);<br /> | '''8°''' 8(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''9°''' <br /> | '''9°''' 9cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | ||
cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | ||
'''10°''' <br /> | '''10°''' 10colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | ||
colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | ||
'''11°''' 11(paragraphe abrogé);<br /> | '''11°''' 11(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''12°''' <br /> | '''12°''' 12personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | ||
personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | ||
'''13°''' <br /> | '''13°''' 13établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | ||
établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | ||
'''14°''' 14(paragraphe abrogé);<br /> | '''14°''' 14(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''15°''' 15(paragraphe abrogé);<br /> | '''15°''' 15(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''16°''' <br /> | '''16°''' 16maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | ||
maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | ||
'''17°''' 17(paragraphe abrogé);<br /> | '''17°''' 17(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''18°''' <br /> | '''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | ||
permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | ||
'''19°''' <br /> | '''19°''' 19personne: une personne ou une société;<br /> | ||
personne: une personne ou une société;<br /> | personne: une personne ou une société;<br /> | ||
'''20°''' <br /> | '''20°''' 20(paragraphe abrogé);<br /> | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''21°''' 21(paragraphe abrogé);<br /> | '''21°''' 21(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''22°''' 22(paragraphe abrogé);<br /> | '''22°''' 22(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''23°''' <br /> | '''23°''' 23quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | ||
quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | ||
'''23.1''' <br /> | '''23.1''' 23.1Régie: la Régie des alcools, des courses et des jeux;<br /> | ||
Régie: la Régie des alcools, des courses et des jeux;<br /> | Régie: la Régie des alcools, des courses et des jeux;<br /> | ||
'''24°''' <br /> | '''24°''' 24Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | ||
Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | ||
'''25°''' 25(paragraphe abrogé);<br /> | '''25°''' 25(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''26°''' 26(paragraphe abrogé);<br /> | '''26°''' 26(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''27°''' <br /> | '''27°''' 27résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | ||
résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | ||
'''28°''' 28(paragraphe abrogé);<br /> | '''28°''' 28(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''29°''' <br /> | '''29°''' 29spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | ||
spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | ||
'''29.1''' <br /> | '''29.1''' 29.1transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | ||
transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | ||
'''30°''' 30(paragraphe abrogé);<br /> | '''30°''' 30(paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''31°''' <br /> | '''31°''' 31véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | ||
véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | ||
'''32°''' <br /> | '''32°''' 32vendre: quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:asolliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;ben tenir ou en exposer en vente;cen livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;den livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;een colporter;fen garder ou en posséder dans le but d’en vendre;gen garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;hen troquer;ien procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;<br /> | ||
vendre: quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:asolliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;ben tenir ou en exposer en vente;cen livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;den livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;een colporter;fen garder ou en posséder dans le but d’en vendre;gen garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;hen troquer;ien procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;<br /> | vendre: quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:asolliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;ben tenir ou en exposer en vente;cen livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;den livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;een colporter;fen garder ou en posséder dans le but d’en vendre;gen garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;hen troquer;ien procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;<br /> | ||
'''33°''' <br /> | '''33°''' 33vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | ||
vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | ||
'''33.1''' 33.1(paragraphe abrogé);<br /> | '''33.1''' 33.1(paragraphe abrogé);<br /> | ||