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'''2°''' étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;<br /> | '''2°''' étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;<br /> | ||
'''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) l’autorise à vendre:aà une personne qui est en état d’ivresse;b(sous-paragraphe abrogé);cà une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;d(sous-paragraphe abrogé);<br /> | '''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) l’autorise à vendre:aà une personne qui est en état d’ivresse;b(sous-paragraphe abrogé);cà une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;d(sous-paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''a)''' à une personne qui est en état d’ivresse; | '''a)''' à une personne qui est en état d’ivresse;<br /> | ||
'''b)''' None | '''b)''' None<br /> | ||
'''c)''' à une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière; | '''c)''' à une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;<br /> | ||
'''d)''' None | '''d)''' None<br /> | ||
'''4°''' (paragraphe abrogé);<br /> | '''4°''' (paragraphe abrogé);<br /> | ||
'''4.1''' altère le contenu du permis dont il est titulaire;<br /> | '''4.1''' altère le contenu du permis dont il est titulaire;<br /> | ||
| Ligne 523 : | Ligne 523 : | ||
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'''a)''' s’il a un motif raisonnable de croire que ces boissons alcooliques, en raison de leur quantité, sont ainsi transportées pour être vendues; | '''a)''' s’il a un motif raisonnable de croire que ces boissons alcooliques, en raison de leur quantité, sont ainsi transportées pour être vendues;<br /> | ||
'''b)''' si elles sont adressées à une personne non munie d’un permis pour vendre des boissons alcooliques de cette espèce, et si on a un motif raisonnable de croire que cette personne a déjà été condamnée pour infraction à la présente loi; ou | '''b)''' si elles sont adressées à une personne non munie d’un permis pour vendre des boissons alcooliques de cette espèce, et si on a un motif raisonnable de croire que cette personne a déjà été condamnée pour infraction à la présente loi; ou<br /> | ||
'''c)''' s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis; | '''c)''' s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis;<br /> | ||
'''2°''' 2 | '''2°''' 2 | ||
(paragraphe abrogé); | (paragraphe abrogé); | ||