« LIMBA » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « 1979, c. 71, a. 118. » par « 1979, c. 71, a. 118. 32px ''La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.'' » |
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