« Test-convert » : différence entre les versions

'''1.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''2.''' <br />

Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:<br />

'''34.''' 34(paragraphe abrogé);<br />

'''35.''' 35(paragraphe abrogé).<br />

'''2.0.1.''' <br />

Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.<br />

'''2.1.''' <br />

La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.<br />

=='''SECTION II'''<br />None==

'''3.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''4.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''5.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''6.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''7.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''8.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''9.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''10.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''11.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''12.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''13.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION III'''<br />None==

'''14.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION IV'''<br />None==

'''69.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION V'''<br />None==

'''70.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''71.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''72.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''73.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''74.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''75.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''76.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''77.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''78.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION VI'''<br />None==

'''79.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE==

'''90.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

'''i.''' ipar une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;<br />

'''j.''' jpar une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.<br />

'''91.0.1.''' <br />

La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.<br />

'''91.1.''' <br />

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

=='''SECTION X'''<br />TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

'''h.''' hpar tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;<br />

'''i.''' ipar tout utilisateur visé à l’article 100.<br />

'''93.''' <br />

Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté<br />

Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.<br />

<br />

'''93.1.''' <br />

Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.<br />

'''b.''' bpar l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.<br />

Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.<br />

'''95.''' <br />

Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.<br />

=='''SECTION X.1'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA==

'''95.1.''' <br />

La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />

=='''SECTION X.2'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC==

'''b.''' bdans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;<br />

'''c.''' cdans la composition des remèdes.<br />

'''96.1.''' <br />

Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.<br />

'''97.''' 97(Abrogé).1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761<br />

'''98.''' <br />

Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.<br />

'''99.''' 99(Abrogé).1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781<br />

'''100.''' <br />

Aucune disposition de la présente loi n’empêche la vente et la livraison d’alcool, par une personne autorisée par la Société ou par un distillateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />

Le distillateur et la personne autorisée par la Société doivent tenir un registre annuel des ventes faites aux utilisateurs spécifiant leur nom, leur adresse, la quantité et le type de produit vendu et le transmettre à la Régie ou à la Société lorsqu’elle en fait la demande.<br />

Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.<br />

'''101.''' 101(Abrogé).1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801<br />

'''102.''' <br />

Aucune disposition de la présente loi n’interdit, pour la seule raison qu’il contient des boissons alcooliques, la vente, notamment:<br />

Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée.<br />

À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br />

'''103.''' 103(Abrogé).1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821<br />

=='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS==

'''103.1.''' <br />

Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

'''103.2.''' <br />

Un titulaire de permis de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l’employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d’y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.<br />

'''2.''' 2dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser;<br />

'''3.''' 3dans une pièce ou sur une terrasse dont l’accès est limité à un groupe de personnes à l’occasion d’une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.<br />

'''103.3.''' <br />

L’article 103.2 ne s’applique pas lorsque le permis est exploité sur le site de fabrication d’un titulaire de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur.<br />

'''103.4.''' <br />

Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 103.1 ou 103.2, le titulaire du permis n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure ou s’il prouve qu’il avait un motif raisonnable de croire qu’il s’agissait d’un cas visé dans le deuxième alinéa de l’article 103.2.<br />

'''103.5.''' <br />

Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle désire acheter des boissons alcooliques, être admise dans un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement.<br />

'''103.6.''' <br />

Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.<br />

'''103.7.''' <br />

La preuve visée dans les articles 103.5 et 103.6 peut être faite au moyen d’un passeport, d’une copie d’acte de naissance, d’un permis de conduire un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.<br />

'''103.8.''' <br />

Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.<br />

'''103.9.''' <br />

Un mineur ne peut:<br />

'''3.''' 3se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans un bar ou pour demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse de cet établissement.<br />

Dans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.<br />

=='''SECTION XII'''<br />RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES==

de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).

<br />

'''105.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XIII'''<br />None==

'''106.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES==

'''107.''' <br />

Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

'''107.1.''' <br />

Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:<br />

'''1.''' 1quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou met à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de telles boissons alcooliques sans que son permis soit assorti de l’option « fabrication domestique »;<br />

'''2.''' 2le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.<br />

'''108.''' <br />

Quiconque étant muni d’un permis:<br />

'''6.''' 6consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,<br />

Toutefois, dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 2° du premier alinéa, l’amende est égale à la somme du montant déterminé en application du premier alinéa et d’un montant de 25 $ par contenant à l’égard duquel la preuve révèle qu’il y a eu contravention à cette disposition.<br />

'''109.''' <br />

Quiconque,<br />

'''8.''' 8 étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis d’alcool; ou<br />

'''9.''' 9étant muni d’un permis visé à l’article 103.1, contrevient à cet article<br />

'''110.''' <br />

Quiconque,<br />

<br />

'''110.1.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''110.2.''' 110.2(Abrogé).1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521<br />

'''111.''' <br />

Quiconque,<br />

'''a.''' agarde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d, f, g et h de l’article 91 ou des articles 91.0.1, 95.1, 95.2 ou 95.4; ou<br />

'''b.''' btransporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95.3,commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ et, pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 000 $ à 5 000 $.<br />

'''112.''' <br />

Quiconque,<br />

'''9.''' 9 contrevient à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool; ou<br />

'''10.''' 10contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool, à l’exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi,<br />

'''113.''' <br />

Quiconque,<br />

<br />

'''113.1.''' <br />

Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

Toute personne qui, sans excuse légitime ou autorisation de la Régie, se trouve dans un tel lieu commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.<br />

En cas de récidive, les minimums et maximums des amendes sont portés au double.<br />

'''114.''' <br />

Quiconque,<br />

'''3.''' 3a en sa possession ou garde un contenant sur lequel est apposé le timbre de la Société ou l’autocollant numéroté de la Régie provenant d’un autre contenant, a en sa possession, garde ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui imite ceux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont se sert la Régie ou a en sa possession ou garde, autrement qu’en l’ayant obtenu légalement de la Société ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocollant numéroté qui a été fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou<br />

'''4.''' 4brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles 35.2.2 et 42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13),<br />

'''114.1.''' <br />

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’avoir contrevenu à une disposition des articles 80 à 83, 89, 91, 92 ou 93 et que la preuve révèle que des boissons alcooliques possédées, gardées, livrées, transportées ou vendues illégalement par le contrevenant sont des boissons alcooliques que la Société ne commercialise pas et qui ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />

'''115.''' <br />

Lorsqu’un juge impose à un titulaire de permis la peine prévue en cas de récidive, le greffier doit en aviser sans délai, par écrit, le ministre de la Sécurité publique et la Régie, si le contrevenant est le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

'''116.''' <br />

Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

'''117.''' <br />

Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 de la présente loi ou 111 ou 111.1 de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

'''117.1.''' <br />

Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.<br />

Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.<br />

'''117.2.''' <br />

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant aux sommes obtenues à la suite de la perpétration de cette infraction et ce, même si l’amende maximale prévue à une autre disposition lui a été imposée.<br />

'''118.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''119.''' <br />

Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.<br />

'''120.''' 120(Abrogé).1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551<br />

'''121.''' <br />

Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (<br />

'''122.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''123.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''124.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XV'''<br />SAISIE==

'''125.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''125.1.''' <br />

Un agent de la paix, qui a des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, peut exiger du conducteur de ce véhicule qu’il l’immobilise et exiger du conducteur, du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité de ce véhicule qu’il lui permette de vérifier l’identification des contenants de boissons alcooliques transportés et, le cas échéant, qu’il lui remette pour examen le connaissement ou la lettre de voiture visés au troisième alinéa de l’article 94, à l’article 95 ou à l’article 95.3. Le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité du véhicule doivent se conformer sans délai à ces exigences.<br />

L’agent de la paix peut, lors de cette immobilisation, procéder à la saisie immédiate des boissons alcooliques possédées ou transportées en contravention à la présente loi ainsi que de leurs contenants.<br />

Les dispositions relatives aux choses saisies prévues par le Code de procédure pénale (<br />

'''125.2.''' <br />

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un lieu, autre qu’une maison d’habitation, sert à l’entreposage de boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son compte peut y pénétrer et en faire l’inspection à toute heure raisonnable.<br />

lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’une infraction prévue par la présente loi a été commise, saisir les sommes d’argent, les effets de paiement et les preuves de virement de fonds obtenus à la suite de la perpétration de cette infraction; les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses ainsi saisies.

<br />

'''127.''' <br />

La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition, même s’ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.<br />

La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu’elles soient entreposées, jusqu’à ce qu’un juge en dispose par jugement. Toutefois, les récipients matériellement attachés ou réunis à l’immeuble ou qui ne peuvent être facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques sont saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés.<br />

'''127.1.''' <br />

La Société peut, sur autorisation écrite d’un juge, procéder ou faire procéder à la destruction ou à l’élimination des boissons alcooliques saisies en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition.<br />

Un préavis d’au moins un jour franc de la demande d’autorisation est signifié, s’ils sont connus, au saisi et aux personnes qui pouvaient avoir droit à ces boissons.<br />

Cette autorisation peut être accordée par le juge s’il est convaincu, sur l’avis d’un chimiste, que les boissons alcooliques saisies sont impropres à la consommation humaine ou s’il est convaincu qu’il s’agit de boissons alcooliques qui ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />

'''127.2.''' <br />

La Société doit conserver, pendant l’instance, en quantité suffisante pour fins d’expertise, des échantillons des boissons alcooliques détruites ou éliminées.  La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.<br />

'''127.3.''' <br />

Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (<br />

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 177.1..''<br />

(Article renuméroté).<br />

=='''SECTION XVI'''<br />PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES==

'''163.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''164.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''165.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''166.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''167.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''168.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XVIII'''<br />None==

'''169.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''170.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''171.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION==

Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge.<br />

Le greffier ou une personne sous son autorité doit aviser la Société de toute ordonnance de confiscation de boissons alcooliques rendue en vertu de la présente loi.<br />

'''172.1.''' <br />

Si la personne à qui les boissons alcooliques doivent être remises est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande de la Société, permettre à celle-ci d’en disposer.<br />

'''173.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''174.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''175.''' <br />

Si le nom, ainsi que l’adresse au Québec, de la personne chez qui ou en la possession de qui des boissons alcooliques, des récipients, des véhicules ou toute autre chose ont été saisis, ne sont pas connus du ministre de la Sécurité publique ou sont introuvables, tout ce qui a été saisi est réputé confisqué à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la saisie.<br />

'''176.''' <br />

Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.<br />

'''177.''' <br />

Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.<br />

la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur.

<br />

'''177.1.''' <br />

Lorsque des boissons alcooliques sont transportées en contravention à la présente loi, et qu’elles sont saisies dans un véhicule servant à ce transport, la personne effectuant la saisie peut détenir ce véhicule s’il est de telle nature qu’il puisse être confisqué par le tribunal, et s’en servir, sans frais, pour transporter et mettre sous la garde de la Société les boissons alcooliques saisies, de même que les récipients qui les contiennent; en outre, cette personne peut saisir ce véhicule et le mettre sous la garde du directeur général de la Sûreté du Québec, jusqu’à ce que le juge en ait prononcé la confiscation.<br />

'''178.''' <br />

Lorsqu’un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l’usage d’un service du gouvernement, selon les instructions du ministre de la Sécurité publique.<br />

Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi.<br />

Le gouvernement peut, si la bonne foi du propriétaire d’un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire.<br />

=='''SECTION XX'''<br />None==

'''179.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XXI'''<br />None==

'''180.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''181.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''182.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XXII'''<br />None==

'''183.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''184.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''185.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''186.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''187.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XXIII'''<br />None==

'''188.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''189.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''190.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''191.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''192.''' <br />

(Abrogé).<br />

=='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES==

'''193.''' <br />

Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.<br />

'''194.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''195.''' <br />

(Abrogé).<br />

'''196.''' <br />

(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).<br />

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br />