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[[Catégorie:Codification historique]]
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'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1
'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1
<br />''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool».  Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979..''
''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool».  Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979..''<br />
=='''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION==<br />
=='''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION==
 
'''1.''' <br />
'''1.''' <br />
None<br />
None<br />
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'''2.1.''' <br />
'''2.1.''' <br />
La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.<br />
La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.<br />
=='''SECTION II'''<br />None==<br />
=='''SECTION II'''<br />None==
 
'''3.''' <br />
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None<br />
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'''13.''' <br />
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None<br />
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=='''SECTION III'''<br />None==<br />
=='''SECTION III'''<br />None==
 
'''14.''' <br />
'''14.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION IV'''<br />None==<br />
=='''SECTION IV'''<br />None==
 
'''69.''' <br />
'''69.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION V'''<br />None==<br />
=='''SECTION V'''<br />None==
 
'''70.''' <br />
'''70.''' <br />
None<br />
None<br />
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'''78.''' <br />
'''78.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION VI'''<br />None==<br />
=='''SECTION VI'''<br />None==
 
'''79.''' <br />
'''79.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE==<br />
=='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE==
=='''SECTION VIII'''<br />None==<br />
 
=='''SECTION VIII'''<br />None==
 
'''90.''' <br />
'''90.''' <br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES==<br />
=='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES==
 
'''91.''' <br />
'''91.''' <br />
Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté<br />
Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté<br />
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'''91.1.''' <br />
'''91.1.''' <br />
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
=='''SECTION X'''<br />TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==<br />
=='''SECTION X'''<br />TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==
 
'''92.''' <br />
'''92.''' <br />
Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté<br />
Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté<br />
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'''95.''' <br />
'''95.''' <br />
Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.<br />
Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.<br />
=='''SECTION X.1'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA==<br />
=='''SECTION X.1'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA==
 
'''95.1.''' <br />
'''95.1.''' <br />
La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />
La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />
=='''SECTION X.2'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC==<br />
=='''SECTION X.2'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC==
 
'''95.2.''' <br />
'''95.2.''' <br />
Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.<br />
Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.<br />
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'''95.4.''' <br />
'''95.4.''' <br />
La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.<br />
La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.<br />
=='''SECTION XI'''<br />USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES==<br />
=='''SECTION XI'''<br />USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES==
 
'''96.''' <br />
'''96.''' <br />
Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:<br />
Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:<br />
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À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br />
À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br />
'''103.''' None<br />
'''103.''' None<br />
=='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS==<br />
=='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS==
 
'''103.1.''' <br />
'''103.1.''' <br />
Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
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'''3.''' se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans un bar ou pour demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse de cet établissement.<br />
'''3.''' se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans un bar ou pour demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse de cet établissement.<br />
Dans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.<br />
Dans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.<br />
=='''SECTION XII'''<br />RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES==<br />
=='''SECTION XII'''<br />RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES==
 
'''104.''' <br />
'''104.''' <br />
Il est défendu:<br />
Il est défendu:<br />
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'''105.''' <br />
'''105.''' <br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION XIII'''<br />None==<br />
=='''SECTION XIII'''<br />None==
 
'''106.''' <br />
'''106.''' <br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES==<br />
=='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES==
 
'''107.''' <br />
'''107.''' <br />
Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
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'''124.''' <br />
'''124.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION XV'''<br />SAISIE==<br />
=='''SECTION XV'''<br />SAISIE==
 
'''125.''' <br />
'''125.''' <br />
None<br />
None<br />
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La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.<br />
La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.<br />
'''128.''' <br />
'''128.''' <br />
<br />''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 177.1..''
''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] Voir article 177.1..''<br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION XVI'''<br />PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES==<br />
=='''SECTION XVI'''<br />PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES==
=='''SECTION XVII'''<br />None==<br />
 
=='''SECTION XVII'''<br />None==
 
'''163.''' <br />
'''163.''' <br />
None<br />
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'''168.''' <br />
'''168.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION XVIII'''<br />None==<br />
=='''SECTION XVIII'''<br />None==
 
'''169.''' <br />
'''169.''' <br />
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'''171.''' <br />
'''171.''' <br />
None<br />
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=='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION==<br />
=='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION==
 
'''172.''' <br />
'''172.''' <br />
Le trentième jour suivant une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, les boissons alcooliques saisies en raison de cette infraction ainsi que leurs contenants sont confisqués de plein droit, sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.<br />
Le trentième jour suivant une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, les boissons alcooliques saisies en raison de cette infraction ainsi que leurs contenants sont confisqués de plein droit, sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.<br />
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Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi.<br />
Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi.<br />
Le gouvernement peut, si la bonne foi du propriétaire d’un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire.<br />
Le gouvernement peut, si la bonne foi du propriétaire d’un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire.<br />
=='''SECTION XX'''<br />None==<br />
=='''SECTION XX'''<br />None==
 
'''179.''' <br />
'''179.''' <br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION XXI'''<br />None==<br />
=='''SECTION XXI'''<br />None==
 
'''180.''' <br />
'''180.''' <br />
None<br />
None<br />
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'''182.''' <br />
'''182.''' <br />
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=='''SECTION XXII'''<br />None==<br />
=='''SECTION XXII'''<br />None==
 
'''183.''' <br />
'''183.''' <br />
None<br />
None<br />
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'''187.''' <br />
'''187.''' <br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION XXIII'''<br />None==<br />
=='''SECTION XXIII'''<br />None==
 
'''188.''' <br />
'''188.''' <br />
None<br />
None<br />
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'''192.''' <br />
'''192.''' <br />
None<br />
None<br />
=='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES==<br />
=='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES==
 
'''193.''' <br />
'''193.''' <br />
Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.<br />
Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.<br />