« LSAQ » : différence entre les versions
| Ligne 1 519 : | Ligne 1 519 : | ||
==ANNEXE I== | |||
(Articles 23.7, 23.19, 23.20 et 23.21) | (Articles 23.7, 23.19, 23.20 et 23.21) | ||
LISTE DES INFRACTIONS | LISTE DES INFRACTIONS | ||
1. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) : | 1. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) : | ||
a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04; | a) infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04; | ||
b) infractions de corruption visées aux articles 119 à 125; | b) infractions de corruption visées aux articles 119 à 125; | ||
c) infractions de fraude visées aux articles 380 à 382; | c) infractions de fraude visées aux articles 380 à 382; | ||
d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | d) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31; | ||
e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13; | e) infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13; | ||
f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | f) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. | ||