@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
 [[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] ''Dans les sections III, III.1 et IV de la présente loi, le mot «Régie» signifie «Régie des alcools, des courses et des jeux» (1993, c. 39, a. 95).''
 ==DÉFINITIONS==
-<section begin="article 1" />
-'''1.''' Dans la présente loi et dans les règlements:
+<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et dans les règlements:
 °  les mots «alcool», «bière», «boissons alcooliques», «cidre», «cidre léger», «spiritueux», «transporteur public», «vendre» et «vin» ont, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le même sens que dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1);
@@ Ligne 21 : / Ligne 21 : @@
 Pour l’application des articles 24.1, 24.2, 25, 25.1 et 28, un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>ou un <noglossary>permis </noglossary>autorisant la vente de boissons alcooliques en vertu de cette loi s’entend également d’un <noglossary>permis </noglossary>qui lui est assimilé en vertu de l’article 2.0.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Il en est de même, pour l’application de l’article 32 et des paragraphes 7° et 8° de l’article 37, du <noglossary>permis </noglossary>d’épicerie.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 1; 1979, c. 71, a. 167; 1983, c. 30, a. 1; 1999, c. 53, a. 16; 2023, c. 24, a. 31.
+, c. 20, a. 1; 1979, c. 71, a. 167; 1983, c. 30, a. 1; 1999, c. 53, a. 16; 2023, c. 24, a. 31.<section end="article 1" />
-<section end="article 1" />
 ==SECTION I <br />CONSTITUTION==
-<section begin="article 2" />
+<section begin="article 2" />'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée «la Société», est constituée sous le nom de «Société des alcools du Québec».
-'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée «la Société», est constituée sous le nom de «Société des alcools du Québec».
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.
+, c. 20, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.<section end="article 2" />
-<section end="article 2" />
-<section begin="article 3" />
-'''3.''' La Société a son siège dans le territoire de la Ville de Montréal; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.
+<section begin="article 3" />'''3.''' La Société a son siège dans le territoire de la Ville de Montréal; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 3; 2000, c. 56, a. 219.
+, c. 20, a. 3; 2000, c. 56, a. 219.<section end="article 3" />
-<section end="article 2" />
-'''4.''' La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
+<section begin="article 4" />'''4.''' La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
 Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
@@ Ligne 43 : / Ligne 43 : @@
 La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 4; 1999, c. 40, a. 283.
+, c. 20, a. 4; 1999, c. 40, a. 283.<section end="article 4" />
-'''5.''' Le fonds social autorisé de la Société est de 30 000 000 $.
+<section begin="article 5" />'''5.''' Le fonds social autorisé de la Société est de 30 000 000 $.
 Il est divisé en 300 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 5.
+, c. 20, a. 5.<section end="article 5" />
-'''6.''' Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 62 du chapitre 20 des lois de 1971.
+<section begin="article 6" />'''6.''' Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 62 du chapitre 20 des lois de 1971.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 6; 1999, c. 40, a. 283.
+, c. 20, a. 6; 1999, c. 40, a. 283.<section end="article 6" />
-'''7.''' La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.
+<section begin="article 7" />'''7.''' La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.
 Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 7; 1983, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 109; 2022, c. 19, a. 348.
+, c. 20, a. 7; 1983, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 109; 2022, c. 19, a. 348.<section end="article 7" />
-'''7.1.''' Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard et pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
+<section begin="article 7.1" />'''7.1.''' Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard et pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
 Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 110.
+, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 110.<section end="article 7.1" />
-'''7.2.''' (Abrogé).
+<section begin="article 7.2" />'''7.2.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 59, a. 110; 2022, c. 19, a. 349.
+, c. 59, a. 110; 2022, c. 19, a. 349.<section end="article 7.2" />
-'''8.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
+<section begin="article 8" />'''8.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 8; 1983, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1.
-'''9.''' (Abrogé).
+<section begin="article 9" />'''9.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 9; 2006, c. 59, a. 112; 2022, c. 19, a. 349.
-'''10.''' (Abrogé).
+<section begin="article 10" />'''10.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.
-'''11.''' Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il n’est domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
+<section begin="article 11" />'''11.''' Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il n’est domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 11.
-'''12.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.
+<section begin="article 12" />'''12.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 12; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 114; 2022, c. 19, a. 350.
-'''12.1.''' (Abrogé).
+<section begin="article 12.1" />'''12.1.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 59, a. 114; 2022, c. 19, a. 351.
-'''12.2.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions.
+<section begin="article 12.2" />'''12.2.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 59, a. 114.
-'''13.''' (Abrogé).
+<section begin="article 13" />'''13.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.
-'''14.''' Les employés de la Société sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Société.
+<section begin="article 14" />'''14.''' Les employés de la Société sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Société.
 Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
@@ Ligne 124 : / Ligne 124 : @@
-'''15.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par lui et certifiés par le secrétaire sont authentiques.
+<section begin="article 15" />'''15.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par lui et certifiés par le secrétaire sont authentiques.
 , c. 20, a. 15.
@@ Ligne 132 : / Ligne 132 : @@
-'''16.''' La Société a pour mission de faire le commerce des boissons alcooliques; elle peut en outre, fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ce domaine et, avec l’autorisation du gouvernement, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques.
+<section begin="article 16" />'''16.''' La Société a pour mission de faire le commerce des boissons alcooliques; elle peut en outre, fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ce domaine et, avec l’autorisation du gouvernement, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques.
 La Société peut accomplir sa mission et exercer ses pouvoirs hors du Québec, à l’exception de la vente au détail en magasin de boissons alcooliques.
@@ Ligne 139 : / Ligne 139 : @@
-'''16.1.''' La Société a également pour mission d’assurer la vente de cannabis conformément à la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.
+<section begin="article 16.1" />'''16.1.''' La Société a également pour mission d’assurer la vente de cannabis conformément à la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.
 Elle exerce cette mission exclusivement par l’entremise de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de l’article 23.1.
@@ Ligne 146 : / Ligne 146 : @@
-'''17.''' La Société a le pouvoir d’accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission portant sur le commerce des boissons alcooliques, notamment:
+<section begin="article 17" />'''17.''' La Société a le pouvoir d’accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission portant sur le commerce des boissons alcooliques, notamment:
 a)  d’importer des boissons alcooliques et de procéder à l’embouteillage;
@@ Ligne 169 : / Ligne 169 : @@
-'''18.''' Le conseil d’administration édicte les règlements nécessaires à la régie interne et à la conduite des affaires de la Société. Les règlements de la Société doivent être approuvés par le gouvernement.
+<section begin="article 18" />'''18.''' Le conseil d’administration édicte les règlements nécessaires à la régie interne et à la conduite des affaires de la Société. Les règlements de la Société doivent être approuvés par le gouvernement.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 18.
-'''19.''' La Société peut, conformément à la loi, conclure avec tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses fins.
+<section begin="article 19" />'''19.''' La Société peut, conformément à la loi, conclure avec tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses fins.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 19; 1988, c. 41, a. 91.
-'''19.1.''' La Société peut, pour l’application d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada concernant la perception de la majoration établie par la Société sur les boissons alcooliques apportées au Québec d’un endroit situé hors du Canada, autoriser toute <noglossary>personne</noglossary> ou catégorie de <noglossary>personne</noglossary>s affectée à un bureau de douanes situé au Québec à exercer, au nom de la Société, les pouvoirs suivants:
+<section begin="article 19.1" />'''19.1.''' La Société peut, pour l’application d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada concernant la perception de la majoration établie par la Société sur les boissons alcooliques apportées au Québec d’un endroit situé hors du Canada, autoriser toute <noglossary>personne</noglossary> ou catégorie de <noglossary>personne</noglossary>s affectée à un bureau de douanes situé au Québec à exercer, au nom de la Société, les pouvoirs suivants:
 °  accepter les boissons alcooliques visées par l’entente et qui sont cédées à la Société par celui qui les apporte au Québec d’un endroit situé hors du Canada;
@@ Ligne 196 : / Ligne 196 : @@
-'''19.2.''' La Société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la Société.
+<section begin="article 19.2" />'''19.2.''' La Société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la Société.
 La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.
@@ Ligne 205 : / Ligne 205 : @@
-'''19.3.''' Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la <noglossary>personne</noglossary> morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.
+<section begin="article 1.3" />'''19.3.''' Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la <noglossary>personne</noglossary> morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.
 Une <noglossary>personne</noglossary> morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.
@@ Ligne 214 : / Ligne 214 : @@
-'''20.''' La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
+<section begin="article 20" />'''20.''' La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
 °  prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement;
@@ Ligne 229 : / Ligne 229 : @@
-'''20.1.''' La Société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des titres de participation d’une <noglossary>personne</noglossary> morale ou d’une société.
+<section begin="article 20.1" />'''20.1.''' La Société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des titres de participation d’une <noglossary>personne</noglossary> morale ou d’une société.
 Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
@@ Ligne 236 : / Ligne 236 : @@
-'''20.2.''' (Abrogé).
+<section begin="article 20.2" />'''20.2.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.
-'''21.''' La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H‐2.1) s’applique à la Société.
+<section begin="article 21" />'''21.''' La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H‐2.1) s’applique à la Société.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 30, a. 34.
-'''22.''' La Société doit se conformer sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur.
+<section begin="article 22" />'''22.''' La Société doit se conformer sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur.
 , c. 20, a. 22; 1996, c. 2, a. 913.
-'''23.''' La Société peut <noglossary>vendre </noglossary>et livrer ou autoriser toute <noglossary>personne</noglossary> qu’elle désigne à <noglossary>vendre </noglossary>et livrer en tout temps, à des voyageurs qui sont sur le point de quitter le Canada, des boissons alcooliques destinées à être consommées à l’extérieur du Canada.
+<section begin="article 23" />'''23.''' La Société peut <noglossary>vendre </noglossary>et livrer ou autoriser toute <noglossary>personne</noglossary> qu’elle désigne à <noglossary>vendre </noglossary>et livrer en tout temps, à des voyageurs qui sont sur le point de quitter le Canada, des boissons alcooliques destinées à être consommées à l’extérieur du Canada.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 20, a. 23.
-'''23.0.1.''' L’article 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’applique pas à la Société.
+<section begin="article 23.0.1" />'''23.0.1.''' L’article 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’applique pas à la Société.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 5, a. 159.
@@ Ligne 270 : / Ligne 270 : @@
-'''23.1.''' Est constituée la <noglossary>Société</noglossary> québécoise du cannabis, une compagnie à fonds social.
+<section begin="article 23.1" />'''23.1.''' Est constituée la <noglossary>Société</noglossary> québécoise du cannabis, une compagnie à fonds social.
 La <noglossary>Société</noglossary> québécoise du cannabis est une filiale de la Société.
@@ Ligne 279 : / Ligne 279 : @@
-'''23.2.''' La Filiale a pour objet de réaliser la mission de la Société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut notamment:
+<section begin="article 23.2" />'''23.2.''' La Filiale a pour objet de réaliser la mission de la Société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut notamment:
 °  acheter du cannabis qui satisfait aux normes prévues à l’article 44 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) ainsi que par tout règlement pris pour son application et qui est produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis autorisé par l’Autorité des marchés publics conformément à l’article 26 de cette loi;
@@ Ligne 298 : / Ligne 298 : @@
-'''23.3.''' La Filiale ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
+<section begin="article 23.3" />'''23.3.''' La Filiale ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
 °  prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement;
@@ Ligne 309 : / Ligne 309 : @@
-'''23.4.''' La Filiale ne peut constituer aucune filiale, ni acquérir ou détenir des titres de participation d’une autre <noglossary>personne</noglossary> morale ou société.
+<section begin="article 23.4" />'''23.4.''' La Filiale ne peut constituer aucune filiale, ni acquérir ou détenir des titres de participation d’une autre <noglossary>personne</noglossary> morale ou société.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
-'''23.5.''' Les articles 19, 21 et 22 s’appliquent à la Filiale, compte tenu des adaptations nécessaires.
+<section begin="article 23.5" />'''23.5.''' Les articles 19, 21 et 22 s’appliquent à la Filiale, compte tenu des adaptations nécessaires.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
@@ Ligne 328 : / Ligne 328 : @@
-'''23.6.''' Le conseil d’administration de la Filiale est composé de neuf à onze membres nommés par la Société, dont le président du conseil et le président-directeur général.
+<section begin="article 23.6" />'''23.6.''' Le conseil d’administration de la Filiale est composé de neuf à onze membres nommés par la Société, dont le président du conseil et le président-directeur général.
 Le conseil doit compter parmi ses membres des personnes ayant collectivement une compétence ou une expérience significative en santé publique, en éducation, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes.
@@ Ligne 337 : / Ligne 337 : @@
-'''23.7.''' Une personne ne peut être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si elle a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon.
+<section begin="article 23.7" />'''23.7.''' Une personne ne peut être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si elle a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon.
 Elle ne peut, de même, être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si, de l’avis de la Société, elle ne présente pas la probité nécessaire pour occuper une telle fonction au sein de la Filiale.
@@ Ligne 348 : / Ligne 348 : @@
-'''23.8.''' Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à cet égard.
+<section begin="article 23.8" />'''23.8.''' Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à cet égard.
 Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement de la Filiale, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
@@ Ligne 355 : / Ligne 355 : @@
-'''23.9.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.9" />'''23.9.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.
-'''23.10.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
+<section begin="article 23.10" />'''23.10.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
 Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
@@ Ligne 367 : / Ligne 367 : @@
-'''23.11.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.11" />'''23.11.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.
-'''23.12.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre <noglossary>personne</noglossary> autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
+<section begin="article 23.12" />'''23.12.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre <noglossary>personne</noglossary> autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
@@ Ligne 382 : / Ligne 382 : @@
-'''23.13.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.
+<section begin="article 23.13" />'''23.13.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 354.
-'''23.14.''' (Abrogé).
+<section begin="article 23.14" />'''23.14.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 355.
-'''23.15.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Filiale pour en exercer les fonctions.
+<section begin="article 23.15" />'''23.15.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Filiale pour en exercer les fonctions.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
@@ Ligne 402 : / Ligne 402 : @@
-'''23.16.''' À l’exception de son chapitre VII, la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’applique à la Filiale, sous réserve de ce qui suit:
+<section begin="article 23.16" />'''23.16.''' À l’exception de son chapitre VII, la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’applique à la Filiale, sous réserve de ce qui suit:
 °  à l’article 3 de cette loi:
@@ Ligne 427 : / Ligne 427 : @@
-'''23.17.''' Les articles 179 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale.
+<section begin="article 23.17" />'''23.17.''' Les articles 179 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2020, c. 5, a. 160.
@@ Ligne 437 : / Ligne 437 : @@
-'''23.18.''' Les employés de la Filiale sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Filiale.
+<section begin="article 23.18" />'''23.18.''' Les employés de la Filiale sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Filiale.
 Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Filiale détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
@@ Ligne 444 : / Ligne 444 : @@
-'''23.19.''' La Filiale ne peut embaucher ou conserver à son emploi une <noglossary>personne</noglossary> qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon.
+<section begin="article 23.19" />'''23.19.''' La Filiale ne peut embaucher ou conserver à son emploi une <noglossary>personne</noglossary> qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon.
 Elle ne peut non plus embaucher ou conserver à son emploi une personne qui ne présente pas la probité nécessaire pour occuper un emploi au sein de la Filiale, compte tenu des aptitudes requises et de la conduite nécessaire pour occuper un tel emploi.
@@ Ligne 458 : / Ligne 458 : @@
-'''23.20.''' Les éléments suivants doivent notamment être considérés par la Société ou la Filiale, selon le cas, pour établir si une <noglossary>personne</noglossary> présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale:
+<section begin="article 23.20" />'''23.20.''' Les éléments suivants doivent notamment être considérés par la Société ou la Filiale, selon le cas, pour établir si une <noglossary>personne</noglossary> présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale:
 °  elle entretient ou a entretenu des liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 1 de l’article 467.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou avec toute autre <noglossary>personne</noglossary> ou entité qui s’adonne au recyclage des produits de la criminalité ou au trafic d’une substance inscrite aux annexes I à IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);
@@ Ligne 475 : / Ligne 475 : @@
-'''23.21.''' Aux fins de l’habilitation sécuritaire, la Société ou la Filiale transmet à la Sûreté du Québec, pour chaque <noglossary>personne</noglossary> visée, une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont inscrits son nom et sa date de naissance.
+<section begin="article 23.21" />'''23.21.''' Aux fins de l’habilitation sécuritaire, la Société ou la Filiale transmet à la Sûreté du Québec, pour chaque <noglossary>personne</noglossary> visée, une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont inscrits son nom et sa date de naissance.
 Dans les 30 jours suivant la réception de ces informations, la Sûreté du Québec délivre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, un rapport d’habilitation sécuritaire indiquant si la <noglossary>personne</noglossary> a commis une infraction visée à l’annexe I et contenant toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’établir si elle présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. La Sûreté du Québec peut consulter tout autre corps de police aux fins de la confection du rapport.
@@ Ligne 482 : / Ligne 482 : @@
-'''23.22.''' Le processus d’habilitation sécuritaire doit être effectué tous les trois ans à l’égard de chaque membre du conseil d’administration et de chaque membre du personnel.
+<section begin="article 23.22" />'''23.22.''' Le processus d’habilitation sécuritaire doit être effectué tous les trois ans à l’égard de chaque membre du conseil d’administration et de chaque membre du personnel.
 Il doit être effectué de nouveau, à l’égard d’une telle <noglossary>personne</noglossary>, lorsque la Société ou la Filiale, selon le cas, est informée d’un fait susceptible de modifier le contenu du rapport la concernant.
@@ Ligne 498 : / Ligne 498 : @@
-'''23.23.''' Le fonds social autorisé de la Filiale est de 100 000 000 $. Il est divisé en une action de catégorie «A» d’une valeur nominale de 1 000 $ et en 99 999 actions de catégorie «B» d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
+<section begin="article 23.23" />'''23.23.''' Le fonds social autorisé de la Filiale est de 100 000 000 $. Il est divisé en une action de catégorie «A» d’une valeur nominale de 1 000 $ et en 99 999 actions de catégorie «B» d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
 La Société souscrit et détient l’action de catégorie «A».
@@ Ligne 507 : / Ligne 507 : @@
-'''23.24.''' L’action de catégorie «A» comporte uniquement le droit de voter à toute assemblée des actionnaires.
+<section begin="article 23.24" />'''23.24.''' L’action de catégorie «A» comporte uniquement le droit de voter à toute assemblée des actionnaires.
 Les actions de catégorie «B» comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale.
@@ Ligne 514 : / Ligne 514 : @@
-'''23.25.''' À la suite de l’offre du conseil d’administration de la Filiale, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Filiale.
+<section begin="article 23.25" />'''23.25.''' À la suite de l’offre du conseil d’administration de la Filiale, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Filiale.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
-'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés.
+<section begin="article 23.26" />'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
-'''23.27.''' La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique.
+<section begin="article 23.27" />'''23.27.''' La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique.
 La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.
@@ Ligne 538 : / Ligne 538 : @@
-'''23.28.''' Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:
+<section begin="article 23.28" />'''23.28.''' Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:
 °  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Filiale ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci;
@@ Ligne 551 : / Ligne 551 : @@
-'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement.
+<section begin="article 23.29" />'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
@@ Ligne 561 : / Ligne 561 : @@
-'''23.30.'''Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:
+<section begin="article 23.30" />'''23.30.'''Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:
 °  la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale;
@@ Ligne 572 : / Ligne 572 : @@
-'''23.31.''' Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
+<section begin="article 23.31" />'''23.31.''' Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
 °  les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes;
@@ Ligne 589 : / Ligne 589 : @@
-'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.
+<section begin="article 23.31.1" />'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 3, a. 11.
-'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.
+<section begin="article 23.32" />'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.
 Pour la réalisation et le financement des fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30, un ministre désigné conformément à l’article 23.33 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
@@ Ligne 600 : / Ligne 600 : @@
-'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.
+<section begin="article 23.33" />'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.
 Le décret de désignation doit préciser l’utilisation de ces sommes ainsi que le montant maximum qui pourra être porté au débit du Fonds pour chacune des années financières pendant lesquelles il sera applicable.
@@ Ligne 609 : / Ligne 609 : @@
-'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.
+<section begin="article 23.34" />'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.
@@ Ligne 619 : / Ligne 619 : @@
-'''23.35.''' Le gouvernement peut, par règlement:
+<section begin="article 23.35" />'''23.35.''' Le gouvernement peut, par règlement:
 °  déterminer les normes d’achat et de vente de cannabis par la Filiale;
@@ Ligne 639 : / Ligne 639 : @@
-'''23.36.''' Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Filiale doit poursuivre. Il peut également donner au conseil d’administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d’intérêt public.
+<section begin="article 23.36" />'''23.36.''' Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Filiale doit poursuivre. Il peut également donner au conseil d’administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d’intérêt public.
 Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Filiale.
@@ Ligne 648 : / Ligne 648 : @@
-'''23.37.''' Le ministre de la Sécurité publique peut, après consultation de la Société ou de la Filiale, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées par la Sûreté du Québec pour permettre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, d’établir si une <noglossary>personne</noglossary> présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories d’emploi.
+<section begin="article 23.37" />'''23.37.''' Le ministre de la Sécurité publique peut, après consultation de la Société ou de la Filiale, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées par la Sûreté du Québec pour permettre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, d’établir si une <noglossary>personne</noglossary> présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories d’emploi.
 Il peut aussi, après consultation de la Filiale, établir par directive les vérifications minimales qui doivent être effectuées en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 23.35 avant qu’une <noglossary>personne</noglossary> ne soit autorisée par la Filiale à transporter ou à entreposer du cannabis.
@@ Ligne 660 : / Ligne 660 : @@
-'''23.38.''' L’exercice de la Filiale se termine le dernier samedi de mars de chaque année.
+<section begin="article 23.38" />'''23.38.''' L’exercice de la Filiale se termine le dernier samedi de mars de chaque année.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
-'''23.39.''' Avant le début de chaque exercice, la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu’il détermine, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
+<section begin="article 23.39" />'''23.39.''' Avant le début de chaque exercice, la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu’il détermine, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
 La Filiale transmet aussi le budget d’investissement et le budget de fonctionnement à la Société.
@@ Ligne 672 : / Ligne 672 : @@
-'''23.40.''' La Filiale doit fournir trimestriellement au ministre des Finances un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Filiale.
+<section begin="article 23.40" />'''23.40.''' La Filiale doit fournir trimestriellement au ministre des Finances un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Filiale.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 19, a. 6.
-'''23.41.'''La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son exercice précédent.
+<section begin="article 23.41" />'''23.41.'''La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son exercice précédent.
 De plus, la Filiale doit transmettre à la Société tout plan stratégique établi conformément à l’article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
@@ Ligne 684 : / Ligne 684 : @@
-'''23.42.''' Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par l’auditeur externe nommé par le gouvernement conformément à l’article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Filiale.
+<section begin="article 23.42" />'''23.42.''' Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par l’auditeur externe nommé par le gouvernement conformément à l’article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Filiale.
 Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières à la suite d’un appel d’offres sur invitation.
@@ Ligne 691 : / Ligne 691 : @@
-'''23.43.''' Le ministre doit, au plus tard le 7 août 2021 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 16.1 et de la présente section.
+<section begin="article 23.43" />'''23.43.''' Le ministre doit, au plus tard le 7 août 2021 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 16.1 et de la présente section.
 Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
@@ Ligne 866 : / Ligne 866 : @@
 , c. 20, a. 26; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1987, c. 30, a. 2; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 5; 2018, c. 20, a. 107; 2019, c. 29, a. 111; 2023, c. 24, a. 37.<section end="article 26" />
-<section begin="article 26.0.1" />
-'''26.0.1.''' Pour l’application du cinquième alinéa de l’article 26, les produits vendus sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit sont réputés avoir été achetés de la Société lorsque les conditions suivantes sont remplies:
+<section begin="article 26.0.1" />'''26.0.1.''' Pour l’application du cinquième alinéa de l’article 26, les produits vendus sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit sont réputés avoir été achetés de la Société lorsque les conditions suivantes sont remplies:
 °  ils ont été préalablement approuvés par la Société;
@@ Ligne 932 : / Ligne 932 : @@
 , c. 20, a. 29; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 6; 1987, c. 30, a. 5; 1992, c. 17, a. 5; 1996, c. 34, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 29" />
-<section begin="article 29.0.1" />
-'''29.0.1.''' Lorsque le titulaire d’un permis est autorisé en vertu des dispositions de la présente loi, y compris d’un règlement pris pour son application, à faire exécuter, pour son compte, une activité, les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions ou de celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée à ces dispositions.
+<section begin="article 29.0.1" />'''29.0.1.''' Lorsque le titulaire d’un permis est autorisé en vertu des dispositions de la présente loi, y compris d’un règlement pris pour son application, à faire exécuter, pour son compte, une activité, les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions ou de celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée à ces dispositions.
 Le titulaire de permis est responsable, comme s’il s’agissait des siens, des manquements à ces dispositions qui sont le fait d’un tiers lorsque ce dernier exécute pour son compte l’une de ses obligations.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 24, a. 40.<section end="article 29.0.1" />
 <section begin="article 29.1" />'''29.1.''' La Régie délivre au titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale, sur paiement des frais fixés par règlement, des autocollants portant des numéros consécutifs à apposer sur les contenants de boissons alcooliques conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1.
@@ Ligne 1 122 : / Ligne 1 123 : @@
-'''35.1.''' (Abrogé).
+<section begin="article 35.1" />'''35.1.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.
+, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.<section end="article 35.1" />
@@ Ligne 1 188 : / Ligne 1 189 : @@
-'''36.2.''' (Remplacé).
+<section begin="article 36.2" />'''36.2.''' (Remplacé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 30, a. 6; 1988, c. 21, a. 66, a. 139; 1997, c. 43, a. 763.
+, c. 30, a. 6; 1988, c. 21, a. 66, a. 139; 1997, c. 43, a. 763.<section end="article 36.2" />
-'''36.3.''' (Remplacé).
+<section begin="article 36.3" />'''36.3.''' (Remplacé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95; 1997, c. 43, a. 763.
+, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95; 1997, c. 43, a. 763.<section end="article 36.3" />
@@ Ligne 1 248 : / Ligne 1 249 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 34, a. 15; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 37.2" />
 ==SECTION V <br />DISPOSITIONS PÉNALES==
@@ Ligne 1 296 : / Ligne 1 299 : @@
-'''40.''' (Abrogé).
+<section begin="article 40" />''''40.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.
+, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.<section end="article 40" />'
@@ Ligne 1 332 : / Ligne 1 335 : @@
-'''44.''' (Abrogé).
+<section begin="article 44" />''''44.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.
+, c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.<section end="article 44" />'
-'''45.''' (Abrogé).
+<section begin="article 45" />''''45.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.
+, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.<section end="article 45" />'
-'''46.''' (Abrogé).
+<section begin="article 46" />''''46.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.
+, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.<section end="article 46" />'
@@ Ligne 1 371 : / Ligne 1 374 : @@
-'''48.''' (Abrogé).
+<section begin="article 48" />''''48.''' (Abrogé).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.
+, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.<section end="article 48" />'
-'''49.''' Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.
+<section begin="article 49" />''''49.''' Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 49.
+, c. 20, a. 49.<section end="article 49" />'
@@ Ligne 1 458 : / Ligne 1 461 : @@
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
 , c. 21, a. 13; 1994, c. 26, a. 11; 1996, c. 17, a. 20; 1999, c. 40, a. 283.<section end="article 55.7" />
 ==SECTION VI <br />RÉGIME FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ==
+<section begin="article 56" />''''56.''' L’année financière de la Société se termine le dernier samedi de mars de chaque année.
-'''56.''' L’année financière de la Société se termine le dernier samedi de mars de chaque année.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 56.
+, c. 20, a. 56.<section end="article 56" />
-'''57.''' Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
+<section begin="article 57" />'''57.''' Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 57; 2022, c. 19, a. 359.
+, c. 20, a. 57; 2022, c. 19, a. 359.<section end="article 57" />
-'''58.''' Les dividendes payés par la Société sont fixés par le ministre des Finances et non par les administrateurs.
+<section begin="article 58" />'''58.''' Les dividendes payés par la Société sont fixés par le ministre des Finances et non par les administrateurs.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 58.
+, c. 20, a. 58.<section end="article 58" />
-'''58.1.''' Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances.
+<section begin="article 58.1" />'''58.1.''' Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 3, a. 15.
+, c. 3, a. 15.<section end="article 58.1" />
-'''59.''' La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger et être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel de gestion et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis.
+<section begin="article 59" />'''59.''' La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger et être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel de gestion et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis.
 Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société ainsi que les états financiers, le rapport annuel de gestion et, le cas échéant, le plan stratégique de la Société québécoise du cannabis devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
@@ Ligne 1 488 : / Ligne 1 492 : @@
 La Société doit fournir au ministre des Finances tout renseignement qu’il requiert concernant la Société et ses filiales.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 59; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 116; 2018, c. 19, a. 7; 2022, c. 19, a. 360.
+, c. 20, a. 59; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 116; 2018, c. 19, a. 7; 2022, c. 19, a. 360.<section end="article 59" />
-'''60.''' Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
+<section begin="article 60" />'''60.''' Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
 Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières à la suite d’un appel d’offres sur invitation.
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 60; 2006, c. 59, a. 117; 2022, c. 19, a. 361.
+, c. 20, a. 60; 2006, c. 59, a. 117; 2022, c. 19, a. 361.<section end="article 60" />
@@ Ligne 1 506 : / Ligne 1 511 : @@
-'''62.''' (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
+<section begin="article 62" />'''62.''' (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
 <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
+, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<section end="article 62" />

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