LCCPA 19710901

LCCPA 19710901
Date d'entrée en vigueur	1971-09-01
Date de fin
Langue du texte	fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée
Couverture temporelle	1971-09-01/{{{Date de fin}}}

[[Catégorie:]] Cette version de la loi est entrée en vigueur 1 septembre 1971 et a été modifiée par la suite.

LOI DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES PERMIS D'ALCOOL, LQ, 1971, chapitre 19

La présente loi portera plus tard le titre suivant: «Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.

SECTION VII
INTERDICTION DE VENTE

§ 1.-- Alcool, spiritueux, cidre fort et vin

84. Il est défendu de vendre ou de livrer de l'alcool, des spiritueux, du cidre fort et du vin au Québec, sous réserve de l'alinéa suivant.

La vente ou la livraison peut en être faite à la Société ou par elle, ou par des personnes que la Commission autorise, par permis ou autrement, dans les cas que la présente loi prévoit. La vente ou la livraison peut également en être faite par des personnes qui détiennent un permis délivré en vertu de la Loi de la Société des alcools du Québec (1971, chapitre 20), dans les cas prévus dans cette dernière loi et dans la présente loi.

1971, c. 19, a. 84.

le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier

définition alternative