« LSAQ 19710731 » : différence entre les versions
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'''Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20''' | '''Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, chapitre 20''' | ||
Sanctionnée le 10 juillet 1971 | Sanctionnée le 10 juillet 1971 | ||
SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: | SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: | ||