« LCCPA 19750701 » : différence entre les versions
art 82 - 1974, c. 14 - ajout de la mesure transitoire |
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Si le détenteur du permis non renouvelé n’a pas été condamné pour infraction à la présente loi pendant que son permis était en vigueur, la valeur des boissons alcooliques qu’il possédait est estimée par la Société et le montant lui en est remis, moins cinq pour cent et les frais de transport. | Si le détenteur du permis non renouvelé n’a pas été condamné pour infraction à la présente loi pendant que son permis était en vigueur, la valeur des boissons alcooliques qu’il possédait est estimée par la Société et le montant lui en est remis, moins cinq pour cent et les frais de transport. | ||
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1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14,a. 43. | 1971, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43. | ||
=== § 7.—Annulation et suspension des permis === | === § 7.—Annulation et suspension des permis === | ||