« LCCPA 19750701 » : différence entre les versions
art 16 |
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'''16'''. Le permis de bar autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place dans la pièce de l'établissement désignée au permis. | '''16'''. Le permis de bar autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place dans la pièce de l'établissement désignée au permis. | ||
Le permis de bar peut aussi autoriser la présentation de spectacles ou la pratique de la danse dans toute pièce de l' | Le permis de bar peut aussi autoriser la présentation de spectacles ou la pratique de la danse dans toute pièce de l'établissement indiquée au permis. | ||
Le permis de bar peut être accordé pour être exploité: | Le permis de bar peut être accordé pour être exploité: | ||