« LCCPA 19740801 » : différence entre les versions

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-'''22'''. Le permis de pavillon de chasse ou de pêche autorise la vente des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, uniquement aux personnes qui logent au pavillon. Ce permis peut être émis, nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.
+'''22'''. Le permis de pavillon de chasse ou de pêche autorise la vente des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, uniquement aux personnes qui logent dans l'établissement ou qui y séjournent pour des fins de chasse ou de pêche. Ce permis peut être émis, nonobstant les restrictions ou prohibitions imposées par un règlement municipal.
 Au sens de la présente loi, un pavillon de chasse ou de pêche est un établissement érigé dans un territoire de chasse ou de pêche et aménagé pour le logement et la nourriture.
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-, c. 19, a. 22.
+, c. 19, a. 22; 1974, c. 14, a. 15.