« LCCPA 19740201 » : différence entre les versions

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'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n'interdit la vente du vin médicamenteux par les membres du Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec et par les membres du Collège des pharmaciens de la province de Québec.
'''103.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la vente du vin médicamenteux par les membres de la Corporation professionnelle des médecins du Québec et par les membres de la Corporation professionnelle des pharmaciens du Québec.
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1971, c. 19, a. 103.
1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39.