« LCCPA 19720329 » : différence entre les versions
art 30 |
art 39 |
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d) offrir les garanties jugées suffisantes qu'il observera la loi et les règlements; | d) offrir les garanties jugées suffisantes qu'il observera la loi et les règlements; | ||
e) être solvable; | e) être solvable et, s'il n'agit pas pour son propre compte, agir pour une corporation, une association de pomiculteurs, une société ou un club qui est solvable ; | ||
f) produire le permis requis par toute loi réglementant l'hôtellerie en cette province; | f) produire le permis requis par toute loi réglementant l'hôtellerie en cette province; | ||
| Ligne 471 : | Ligne 471 : | ||
l) produire tout document que la Commission peut exiger, dans les délais fixés par les règlements édictés en vertu de l'article 10. | l) produire tout document que la Commission peut exiger, dans les délais fixés par les règlements édictés en vertu de l'article 10. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 39. | 1971, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4. | ||