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! Date de la décision:  Date de la décision:  {{#info:La date où une décision est rendue par une autorité décisionnelle.}}
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! N° de requête:  N° de requête:  {{#info:Identifiant alphanumérique unique attribué par une autorité décisionnelle (tribunal, organisme administratif, etc.) à un dossier ou une décision spécifique de ce dossier.}}
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! Lien court de CanLII CanLII url court:  {{#info:L'URL court pour accéder à la ressource (décision, législation, doctrine, etc) sur CanLII.}}
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! Référence.s parallèle.s:  Référence parallèle:  {{#info:Citation alternative pour une même décision judiciaire ou administrative, correspondant à sa publication dans différents recueils, bases de données ou plateformes. Les références parallèles permettent de localiser une décision dans des sources multiples lorsque les juridictions ou les utilisateurs ont des préférences pour des recueils spécifiques.}}
! Référence.s parallèle.s:  Référence parallèle:  {{#info:Citation alternative pour une même décision judiciaire ou administrative, correspondant à sa publication dans différents recueils, bases de données ou plateformes. Les références parallèles permettent de localiser une décision dans des sources multiples lorsque les juridictions ou les utilisateurs ont des préférences pour des recueils spécifiques.}}
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