« LCCPA 19720329 » : différence entre les versions
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1971, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1. | 1971, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1. | ||
'''18.''' Nulle personne du sexe féminin ne doit être admise dans une taverne pendant qu'elle est ouverte au public, sauf s'il s'agit de la propriétaire de la taverne ou de l'épouse du propriétaire lorsqu'elle y travaille. | '''18.''' Nulle personne du sexe féminin ne doit être admise dans une taverne pendant qu'elle est ouverte au public, sauf s'il s'agit de la propriétaire de la taverne ou de l'épouse du propriétaire lorsqu'elle y travaille. | ||