« Catégorie:Décision administrative » : différence entre les versions
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Cette catégorie regroupe les pages des décisions relevant de l'exercice d'une fonction administrative au sens des articles 2 à 8 de la [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/J-3#ga:l_i-gb:l_i Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3]). Contrairement aux décisions de la | Cette catégorie regroupe les pages des décisions relevant de l'exercice d'une fonction administrative au sens des articles 2 à 8 de la [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/J-3#ga:l_i-gb:l_i Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3]). Contrairement aux décisions de la [[:catégorie:Décision juridictionnelle]], les décisions de la catégorie ne sont pas publiques par défaut<ref>voir l'article 29.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, chapitre A-3.1, en ligne : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1 </ref> et ne font généralement pas l'objet de publication par l'administration, sauf lorsqu'elles sont contestées. | ||
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Version du 7 mai 2025 à 13:33
Cette catégorie regroupe les pages des décisions relevant de l'exercice d'une fonction administrative au sens des articles 2 à 8 de la Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3). Contrairement aux décisions de la catégorie:Décision juridictionnelle, les décisions de la catégorie ne sont pas publiques par défaut[1] et ne font généralement pas l'objet de publication par l'administration, sauf lorsqu'elles sont contestées.
- ↑ voir l'article 29.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, chapitre A-3.1, en ligne : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-2.1
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