« LCCPA 19720603 » : différence entre les versions

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1971, c. 19, a. 93.
1971, c. 19, a. 93.


== SECTION VIII AUTORISATION DE VENTE PAR UN HÔPITAL ==
== SECTION VIII AUTORISATION DE VENTE PAR UN CENTRE HOSPITALIER ==
'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un hôpital reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.
'''94.''' Nonobstant toute disposition de la présente loi inconciliable avec le présent article, toute personne ayant charge d'un centre hospitalier reconnu comme tel par la Commission, a le droit d'administrer aux malades des boissons alcooliques et de leur en réclamer le prix.
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1971, c. 19, a. 94.
1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161.


== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==