« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
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f) dans le cas du cidre fort, directement du magasin d'une personne munie d'un permis d'épicerie à la résidence au Québec d'une personne qui l'a acheté pour son usage personnel. | f) dans le cas du cidre fort, directement du magasin d'une personne munie d'un permis d'épicerie à la résidence au Québec d'une personne qui l'a acheté pour son usage personnel. | ||
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1971, c. 19, a. 96. | |||