« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
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'''3.''' Un organisme est constitué sous le nom, en français, de « Commission de contrôle des permis d' | '''3.''' Un organisme est constitué sous le nom, en français, de « Commission de contrôle des permis d'<noglossary>alcool</noglossary>du Québec » et, en anglais, de « Québec Liquor Permit Control Commission ». | ||
Cet organisme est composé de quatre commissaires dont un président et un vice-président, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une période déterminée qui ne peut excéder dix ans. Ce dernier fixe également leur rémunération. Une fois déterminés, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ne peuvent cependant être réduits. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés. | Cet organisme est composé de quatre commissaires dont un président et un vice-président, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une période déterminée qui ne peut excéder dix ans. Ce dernier fixe également leur rémunération. Une fois déterminés, la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ne peuvent cependant être réduits. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés. | ||