« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
exclusion du glossaire Terminologie du mot alcool |
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'''1.''' L'application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts du Canada) est en vigueur. | '''1.''' L'application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts du Canada) est en vigueur. | ||
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1971, c. 19, a. 1.<br /> | |||
'''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent : | '''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent : | ||