« Modèle:Législation annuelle - notes explicatives » : différence entre les versions
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[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]'' Les notes explicatives accompagnent un projet de loi public et en résument le contenu. Elles n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. | |||
Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.'' | Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.'' | ||
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