« Modèle:Législation annuelle - notes explicatives » : différence entre les versions
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[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''Bien qu'elles jouent un rôle fondamental sur le plan démocratique en vulgarisant un projet de loi, les notes explicatives ont un rôle limité en matière d'interprétation, car elles ne constituent pas toujours une source fidèle de l'intention du législateur. | [[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''Bien qu'elles jouent un rôle fondamental sur le plan démocratique en vulgarisant un projet de loi, les notes explicatives ont un rôle limité en matière d'interprétation, car elles ne constituent pas toujours une source fidèle de l'intention du législateur. | ||