Test - LegisQuebec

Text 1 :

Text 2 :

32°  «vendre» : quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:

a)  solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;

b)  en tenir ou en exposer en vente;

c)  en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;

d)  en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;

e)  en colporter;

f)  en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;

g)  en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;

h)  en troquer;

i)  en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;

Text 3 :

32°  «vendre» : quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:

a)  solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;

b)  en tenir ou en exposer en vente;

c)  en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;

d)  en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;

e)  en colporter;

f)  en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;

g)  en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;

h)  en troquer;

i)  en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;