« Modèle:Requête pour Dispositions en vigueur » : différence entre les versions

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Ajout de , le cas échéant à la colonne Disposition non en vigueur et suppression à la colonne Disposition concernée
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  |?Date EEV=Date(s) d'entrée en vigueur
  |?Date EEV=Date(s) d'entrée en vigueur
  |?LégislationSubdivision=Disposition(s) concernée(s)
  |?LégislationSubdivision=Disposition(s) concernée(s)
  |?Référence
  |?Référence législative
  |?Décret EEV URL= URL du décret, le cas échéant
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Version du 22 janvier 2025 à 15:24