« LRACJ 19980401 » : différence entre les versions
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1993, c. 39, a. 12.<br /> | 1993, c. 39, a. 12.<br /> | ||
<section end="article 12" /><br /><section begin="article 13" /> | <section end="article 12" /><br /><section begin="article 13" /> | ||
'''13.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel, les personnes autorisées à agir en matière de vérification ou | '''13.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel, les personnes mandatées ou désignées par la Régie ou son président, les personnes autorisées à agir en matière de vérification ou d’inspection ainsi que les juges des courses et les juges de paddock à qui la Régie a délégué des pouvoirs ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 13.<br /> | 1993, c. 39, a. 13; 1997, c. 79, a. 47.<br /> | ||
<section end="article 13" /><br /><section begin="article 14" /> | <section end="article 13" /><br /><section begin="article 14" /> | ||
'''14.''' La Régie a son siège et deux bureaux aux endroits déterminés par le gouvernement, le siège devant cependant se trouver sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec et l'un des bureaux à ce siège. | '''14.''' La Régie a son siège et deux bureaux aux endroits déterminés par le gouvernement, le siège devant cependant se trouver sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec et l'un des bureaux à ce siège. | ||