« LRACJ 19980401 » : différence entre les versions
→CHAPITRE I INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT : Modif article 2 |
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1993, c. 39, a. 10.<br /> | 1993, c. 39, a. 10.<br /> | ||
<section end="article 10" /><br /><section begin="article 11" /> | <section end="article 10" /><br /><section begin="article 11" /> | ||
'''11.''' Les régisseurs, les membres du personnel de la Régie et les personnes autorisées à faire une vérification, une inspection, une enquête ou à certifier des appareils, en application des lois dont | '''11.''' Les régisseurs, les membres du personnel de la Régie, les personnes mandatées ou désignées par elle ou son président et les personnes autorisées à faire une vérification, une inspection, une enquête ou à certifier des appareils, en application des lois dont l’administration est confiée à la Régie, ne peuvent, eux-mêmes ou par l’entremise d’un tiers, participer à un pari sur des courses, un système de loterie, un concours publicitaire, un jeu ou une autre activité régie par ces lois. | ||
Ces interdictions ne | Ces interdictions ne s’appliquent toutefois pas à un système de loterie, conduit et administré par la Société des loteries du Québec, autre qu’un système de loterie de casino ou qu’une loterie vidéo. | ||
1993, c. 39, a. 11.<br /> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 11; 1997, c. 79, a. 46.<br /> | |||
<section end="article 11" /><br /><section begin="article 12" /> | <section end="article 11" /><br /><section begin="article 12" /> | ||
'''12.''' Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Régie, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les courses, sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1). | '''12.''' Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Régie, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les courses, sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1). | ||