« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

@@ Ligne 275 : / Ligne 275 : @@
 , c. 39, a. 36.<br />
 <section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />
-'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec:
+'''37.''' Sauf disposition contraire de la loi, la Régie peut réviser ou révoquer toute décision qu’elle a rendue et dont il n’a pas été interjeté appel:
 '''1°'''  lorsque est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;