« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
Annulation des modifications 1175 de Marc (discussion) Balise : Annulation |
Ajout de la note historique à l'article 37 |
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La Régie doit réviser une décision visée au deuxième alinéa de l'article 32.1 si la personne concernée lui en fait la demande dans les dix jours de s a notification. Dans ce cas, elle doit procéder d'urgence et peut en suspendre l'exécution. | La Régie doit réviser une décision visée au deuxième alinéa de l'article 32.1 si la personne concernée lui en fait la demande dans les dix jours de s a notification. Dans ce cas, elle doit procéder d'urgence et peut en suspendre l'exécution. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 37.<br /> | 1993, c. 39, a. 37; 1997, c. 51, a. 60.<br /> | ||
<section end="article 37" /><br /><section begin="article 38" /> | <section end="article 37" /><br /><section begin="article 38" /> | ||
'''38.''' Une décision de la Régie n'est pas entachée de nullité pour cause de vice de forme. | '''38.''' Une décision de la Régie n'est pas entachée de nullité pour cause de vice de forme. | ||