« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
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1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | 1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | ||
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'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire | '''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci: | ||
'''1°''' un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations | |||
prévues à la Loi sur les courses ; | '''1°''' un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses ; | ||
'''2°''' un registre des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi; | '''2°''' un registre des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi; | ||
'''3°''' un registre des demandes de licences et d'autorisations présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement; | '''3°''' un registre des demandes de licences et d'autorisations présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement; | ||
'''4°''' un registre des demandes de permis et d'autorisations ainsi que des permis et des autorisations prévus à la Loi sur les permis d'alcool. | '''4°''' un registre des demandes de permis et d'autorisations ainsi que des permis et des autorisations prévus à la Loi sur les permis d'alcool. | ||