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'''LOI DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES PERMIS D'ALCOOL''', LQ, 1971, chapitre 19
'''LOI DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES PERMIS D'ALCOOL''', LQ, 1971, chapitre 19


[[File:Note.png]]''La présente loi portera plus tard le titre suivant: «Loi sur les infractions en matière de <noglossary>boissons alcooliques</noglossary>». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''
[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]''La présente loi portera plus tard le titre suivant: «Loi sur les infractions en matière de <noglossary>boissons alcooliques</noglossary>». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''
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'''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE
'''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE