« Modèle:Requête pour Dispositions en vigueur » : différence entre les versions
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Certaines dispositions mentionnées comme « Non en vigueur » (NEV) conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première. | Certaines dispositions mentionnées comme « Non en vigueur » (NEV) conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première. | ||
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