« Formulaire:Législation annuelle » : différence entre les versions
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Convention de nommage des pages suit le Guide McGill |
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La convention de nommage des pages suit le modèle de base du Guide McGill, 10e édition : <Titre abrégé de la loi>, <acronyme de la loi annuelle du Canada ou de la province> <année>, c <code alpha-numérique du chapitre> | |||
Par exemple : | |||
Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. | |||
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