Modèle:Requête pour Dispositions en vigueur

Tableau des entrées en vigueur

Le Tableau des entrées en vigueur fournit les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 31 décembre 2007. Ce tableau est mis à jour régulièrement par le Service de la refonte du ministère de la Justice, ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au Recueil des lois et des règlements du Québec.

Les articles déterminant le mode d’entrée en vigueur de chaque loi sont exclus de ces tableaux.

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux.

Les désignations alphanumériques inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions mentionnées comme Non en vigueur (NEV) conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est abrogée, remplacées ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

Non en vigueur