« Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16. » : différence entre les versions
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|Référence=2013, c. 6, a. 216; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, D 1149-2015, 2015 GOQ II, p. 4967. | |Référence=2013, c. 6, a. 216; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, D 1149-2015, 2015 GOQ II, p. 4967. | ||
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2015F/64281.pdf | |URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2015F/64281.pdf | ||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | |||
|Date EEV=2014-07-24 | |||
|Dispositions concernées=208;209 | |||
|Référence=2013, c. 6, a. 216; | |||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||