« Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24. » : différence entre les versions

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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=2023-10-27
|Date EEV=2023-10-27
|Dispositions concernées=1-32; 34-99; 121-132; 134-164; 204; 205
|Référence=2023, c. 24, a. 205.
|Référence=2023, c. 24, a. 205.
}}
}}