« Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1978
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+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi prévoit des modifications à la Loi de la Société des alcools du Québec et à la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool aux fins d'autoriser les détenteurs de permis d'épicerie à vendre des vins désignés par la Société des alcools du Québec aux conditions et selon les modalités déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil. De plus, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra obliger les détenteurs de permis d'épicerie qui offrent en vente du vin à offrir également en vente les cidres que la Société des alcools du Québec désignera aux conditions et selon les modalités qu'il déterminera.
 }}
 {{Législation annuelle - entrée en vigueur