« Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet principal de modifier le Code de procédure civile afin de réduire les délais d'audition des causes en Cour supérieure, notamment par des modifications à la procédure d'injonction et aux recours extraordinaires. Elle vise aussi à remédier à un certain nombre de difficultés qu'encourent dans la pratique tant les avocats que les officiers de justice et les huissiers. | |||
Elle modifie le Code civil afin de permettre à une société en commandite d'hypothéquer, mettre en gage ou nantir des biens futurs, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, et afin de simplifier les formalités d'enregistrement de ces droits. Le Code civil est également modifié afin de permettre à un créancier et à son débiteur de faire certaines conventions concernant l'exercice des recours du créancier contre le patrimoine du débiteur. Le Code civil est en outre modifié à l'égard des jugements qui prononcent l'annulation, l'extinction ou la résolution d'un droit réel enregistré. | |||
'''Cette loi modifie de plus la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques et la Loi sur les permis d'alcool afin de transférer à la Sûreté du Québec certains pouvoirs relatifs à l'application de ces lois en matière d'enquête et d'inspection. Il modifie également sous d'autres aspects la Loi sur les permis d'alcool afin d'en faciliter l'application.''' | |||
Cette loi modifie enfin quelques autres lois afin de faciliter une meilleure administration de la justice, notamment en permettant à un protonotaire spécial d'avoir juridiction dans plus d'un district judiciaire et en simplifiant les règles relatives à l'établissement d'un compte d'épargne pour les détenus. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||