« Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LQ 1987, c 68. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=L'article 168 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à cette loi un statut de loi prépondérante. Par ailleurs, l'article 169 de cette même loi prévoit que, sous réserve de l'article 170, toute disposition d'une loi générale ou spéciale inconciliable avec les dispositions des chapitres II et III relatives à l'accès aux documents des organismes publics ou à la protection des renseignements privés cesse d'avoir effet le 30 juin 1987. | |||
À cet égard, cette loi vise à harmoniser diverses dispositions législatives inconciliables avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette harmonisation a pour but d'assurer pleinement aux citoyens l'exercice de leurs droits en matière d'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels. | |||
À cet effet, cette loi prévoit l'abrogation ou la modification de certaines dispositions législatives. Elle pévoit le maintien de certaines dispositions malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. | |||
Enfin, certaines modifications législatives, bien qu'elles ne proviennent pas de réelles inconciliabilités avec la loi sur l'accès, ont été faites par souci de cohérence et de clarification des lois. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||