« Loi autorisant la vente de certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1978, c 67. » : différence entre les versions

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|Date EEV=1978-06-01
|Date EEV=1978-06-01
|Dispositions concernées=Tous
|Dispositions concernées=Tous
|Référence=1978, c. 67, a. 11.
|Référence législative=1978, c. 67, a. 11.
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}