« Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. » : différence entre les versions

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|Référence=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.
|Référence=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v sug.pdf#page=9
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v sug.pdf#page=9
}}
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1994-12-15
|Dispositions concernées=49 -50
|Référence=1993, c 71, a. 62
}}
}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}