« Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. » : différence entre les versions

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 |Date EEV=1994-02-03
 |Dispositions concernées=1-3; 5, par. 1°; 6-15 ; 16, par. 2°; 17-25; 26, par. 1°; 26, par. 2° (ptie); 26, par 3°; 27 - 28; 29, par 1°; 31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 34 - 36; 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); 48; 51 - 58 ; 60 - 61
-|Référence=CONCERNANT l 'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177.
+|Référence=Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177.
 |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33
 }}
 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}